Traduction de «payments still ‘pending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payments still to be made
paiements restant à effectuer

payment of benefit pending appeal
versement des prestations nonobstant appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;
7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;

8. Considers that the Member States ought to defray part of the cost of irregular payments still ‘pending’ after a reasonable period for which no write-off proposal has been made and where there is evidence that the Member State is responsible for failing to recover those payments;
8. considère que les États membres devraient prendre à leur charge, pour partie, le coût des paiements irréguliers restés pendants au-delà d'une durée raisonnable et sans qu'aucune proposition de mise en non-valeur n'ait été proposée, pour autant qu'il soit démontré que l'État membre est responsable du non-recouvrement;

6. In its special report No 3/2004, concerning the recovery of irregular payments under the common agricultural policy, the Court of Auditors stated that since 1971 the total of irregular payments notified stood at EUR 3.1 bn, of which 75% was still ‘pending’.
6. Dans son rapport spécial n 3/2004,"sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune, accompagné de réponses de la Commission" la Cour des comptes constatait que depuis 1971, le montant total des paiements irréguliers notifiés, s'élevait à 3,1 milliards d'euros dont 75% étaient toujours "pendants".

The remaining 75 % of reported irregular payments were still 'pending', neither recovered nor written off.
Les 75 % restants étaient toujours "pendants", c'est-à-dire qu'ils n'étaient ni recouvrés ni mis en non-valeur.

This aid can be combined with that provided for under Law No 488/92, within the limits laid down by the Commission Decision of 9 December 1992; - accelerated payment of the aid due to firms under Law No 64/86 and for which requests were still pending on 14 August 1992.
Ces aides sont cumulables avec celles prévues par la loi 488/92 dans les limites établies par la Décision de la Commission du 9.12.1993; - l'anticipation des aides dues aux entreprises au titre de la loi 64/86 dont la demande d'aides était en instance le 14.8.1992.

The amount of DM 5 160 700 (MECU 2.65), calculated as the balance of the total amount of aid whose recovery is required by Decision 86/509/EEC (DM 11 601 000 on 30.6.1994), less the total amount of aid authorised by Decisions 91/391/EEC (DM 6 005 300) and 92/330/EEC (DM 435 000) but whose payment was suspended pending recovery of the earlier aid is still due.
Si l'on retranche le montant total des aides autorisées par les décisions 91/391/CEE (6 005 300 DM) et 92/330/CEE (435 000 DM), dont le versement a été suspendu en attendant la restitution de l'aide antérieure, du montant total de celle dont la récupération est exigée par la décision 86/509/CEE ( 11 601 000 DM au 30.6.1994), le montant restant à rembourser s'établit à 5 160 700 DM (2,65 millions d'écus).