Vertaling van "international adoption still pending after " (Engels → Frans) :

An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]
Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].

Despite some reform measures such as the Council of Ministers' decision on the structure and organisation of public bodies of June 2011, adoption of essential legislation is still pending and contingent on overcoming fully and in a sustained way the political stalemate as it requires adoption by three-fifths majority vote in Parliament.
Malgré certaines réformes, telles que la décision du Conseil des ministres relative à la structure et à l'organisation des organismes publics de juin 2011, des actes législatifs essentiels sont toujours en attente d'adoption, laquelle est conditionnée par le déblocage complet et durable de la situation politique, car elle passe par un vote à la majorité des trois cinquièmes au Parlement.

Resettled persons who enter into the territory of a Member State or of a participating Associated State other than the State of resettlement without authorisation, either pending the completion of the formal international protection procedure or after granting of international protection, should be sent back to the State of resettlement, pursuant to the rules laid down in Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council and Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council
Les personnes qui entrent sans autorisation sur le territoire d'un État membre ou d'un État associé participant autre que l'État de réinstallation, en attendant l'achèvement de la procédure formelle de protection internationale ou après l'octroi d'une telle protection, devraient être renvoyées dans l'État de réinstallation, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

With reference to the cases of international adoption still pending after the entry into force of the new law in Romania and to my two previous questions on the subject, the answers to which were evasive and incomplete, can the Commission say:
En ce qui concerne les cas d’adoption internationale non résolus à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en Roumanie, ainsi que des deux questions posées par l’auteur de la présente, auxquelles les réponses ont été évasives et incomplètes, la Commission pourrait-elle:

With reference to the cases of international adoption still pending after the entry into force of the new law in Romania and to my two previous questions on the subject, the answers to which were evasive and incomplete, can the Commission say:
En ce qui concerne les cas d'adoption internationale non résolus à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en Roumanie, ainsi que des deux questions posées par l'auteur de la présente, auxquelles les réponses ont été évasives et incomplètes, la Commission pourrait-elle:

Does it not believe that it should at least urge respect for the commitment, requested by the European Parliament in its resolution P6_TA(2005)0119, to finding a solution for the cases of international adoption still pending, a commitment reiterated at the beginning of the year by the Romanian government itself?
N’estime-t-elle pas nécessaire de demander que soit au moins respecté l’engagement pris par le Parlement dans sa résolution P6_TA(2005)0119 «pour trouver une solution (...) aux cas d’adoptions internationales» encore pendants, engagement réitéré au début de l’année par le gouvernement roumain lui-même?

89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...
89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...

the child has resided in that other State for a period of at least one year after the person, institution or other body having rights of custody has or should have had knowledge of the whereabouts of the child, no request for return lodged within that period is still pending, and the child is settled in his or her new environment.
l’enfant a résidé dans cet autre État pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.

8. Considers that the Member States ought to defray part of the cost of irregular payments still ‘pending’ after a reasonable period for which no write-off proposal has been made and where there is evidence that the Member State is responsible for failing to recover those payments;
8. considère que les États membres devraient prendre à leur charge, pour partie, le coût des paiements irréguliers restés pendants au-delà d'une durée raisonnable et sans qu'aucune proposition de mise en non-valeur n'ait été proposée, pour autant qu'il soit démontré que l'État membre est responsable du non-recouvrement;

Reducing Iraq's financial overhang also requires steps to address the status of the claims granted by the UN Compensation Commission after the first Gulf war, and those that are still pending.
La réduction de l'arriéré financier iraquien suppose des mesures portant sur le statut des réclamations approuvées par la commission d'indemnisation de l'ONU à l'issue de la première guerre du Golfe et de celles qui restent encore en suspens.