Traduction de «stating that his motion had passed » (Anglais → Français) :

Also: an explanation that the committee explicitly ruled that this and all other motions of the day be debated in camera, and an explanation that, subsequent to this in camera meeting, Mr. Kennedy sent an e-mail to all members of the Liberal caucus with an attached letter stating that his motion had passed and that it had received all-party support.
Aussi: une explication portant que le comité a explicitement recommandé que le débat sur cette motion et sur toutes les autres motions de la journée ait lieu à huis clos, et une explication selon laquelle, à la suite de cette rencontre à huis clos, M. Kennedy a envoyé un courrier électronique à tous les membres du caucus libéral auquel était jointe une lettre dans laquelle il dit que sa motion a été adoptée et a reçu l'appui de tous les partis.

In a press release issued by his department in June 2008, which stated that his government had signed an agreement with this airport concerning the provision of border clearance services, the minister said, “Providing border clearance services to the Rivière Rouge/Mont Tremblant International airport will allow the airport to be more competitive by attracting more international flights”.
Dans un communiqué émis par son ministère paru en juin 2008 à l'effet que son gouvernement avait signé une entente avec ledit aéroport concernant la prestation des services de dédouanement, le ministre avait alors déclaré: « La prestation des services de dédouanement à l’aéroport international Rivière-Rouge-Mont-Tremblant permettra à l’aéroport d’être plus concurrentiel, car on pourra y accueillir plus de vols internationaux ».

With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.
En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.

A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.
Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

The member for Etobicoke Centre stated that I and the government House leader voted against his motion to pass his bill at all stages.
Le député d'Etobicoke-Centre déclare que le leader parlementaire du gouvernement et moi avons voté contre sa motion visant à faire adopter son projet de loi à toutes les étapes.

During the first hour of debate he stated that his motion was based on a general principle, a principle that he would like Parliament to approve so that eventually property rights would be entrenched in a bill of rights and ultimately that the Charter of Rights and Freedoms be amended accordingly.
Durant la première heure du débat, il a indiqué que sa motion reposait sur un principe général, un principe qu'il aimerait que le Parlement approuve afin que le droit à la propriété soit inscrit dans une déclaration des droits et, ultimement, que la Charte des droits et libertés soit modifiée en conséquence.

In this report, the Commission analyses the implementation of the Eurojust decision, which it deems to be disappointing: by the deadline set (September 2003), only one Member State (Portugal) had passed the complete legislation necessary to comply with the Eurojust decision.
Dans ce rapport, la Commission analyse l’état de mise en œuvre de la décision Eurojust. Son constat est décevant: à l’expiration du délai de transposition (septembre 2003), seul un État membre (Portugal) avait adopté toute la législation nécessaire à son application.

By the end of the deadline (September 2003), only one Member State (PT) had passed the complete legislation necessary to comply with the Eurojust Decision.
À l'expiration du délai de transposition (septembre 2003), seul un État membre (PT) avait adopté toute la législation nécessaire à son application.

Naturally, he reminded us that his motion had been duly passed in the House.
Le leader parlementaire du gouvernement a bien sûr rappelé que cette motion avait été dûment adoptée par cette Chambre.