Vertaling van "states to help these companies avoid " (Engels → Frans) :

State aid rules allow Member States to help these companies avoid serious financial difficulties or having to significantly reduce staff, while easing the transition to an open and competitive rail market to the benefit of consumers and taxpayers alike.
Les règles en matière d'aides d'État permettent aux États membres d'aider ces entreprises à éviter de graves difficultés financières ou une réduction drastique de leurs effectifs, tout en facilitant la transition vers un marché ferroviaire ouvert et concurrentiel, dans l'intérêt des consommateurs et des contribuables.

By increasing internal flexibility, Member States countered the fall in the growth of employment in 2008-09 by 0.7 percentage points on average on an annual basis. They helped companies avoid the loss of firm-specific human capital and re-hiring costs, and contributed to mitigate hardship for workers.
Grâce à cette flexibilité interne renforcée, les États membres sont parvenus à réduire le ralentissement de la croissance de l’emploi en 2008-2009 de 0,7 point de pourcentage en moyenne sur une base annuelle, contribuant ainsi à la lutte contre la perte de ressources humaines spécifiques à chaque entreprise, à la limitation des frais supportés lorsqu’il faut réembaucher des travailleurs licenciés et à l’atténuation des épreuves endurées par les travailleurs.

These initiatives help to stimulate investment by reducing the administrative burden for public authorities and companies, avoiding lengthy procedures and increasing legal certainty for aid beneficiaries and competitors.
Ces initiatives contribuent à stimuler l'investissement en réduisant la charge administrative pesant sur les pouvoirs publics et les entreprises, en leur évitant de longues procédures et en renforçant la sécurité juridique pour les bénéficiaires et leurs concurrents.

Together these measures, and the decisions announced today, help to stimulate investment by reducing the administrative burden for public authorities and companies, avoiding lengthy procedures and increasing legal certainty for aid beneficiaries and competitors.
Ensemble, ces mesures et les décisions annoncées aujourd'hui contribuent à stimuler l’investissement, en réduisant la charge administrative pour les pouvoirs publics et les entreprises, en leur évitant de longues procédures et en renforçant la sécurité juridique pour les bénéficiaires et leurs concurrents.

1. In the case of the United States, subject to the provisions of paragraphs 4, 5 and 6, double taxation shall be avoided as follows: In accordance with the provisions and subject to the limitations of the law of the United States (as it may be amended from time to time without changing the general principle hereof), the United States shall allow to a citizen or resident of the United States, or to a company electing to be treated as a domestic corporation, as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada; and, in the case of a company which is a resident of the United States owning at least 10 per cent of the voting stock of a company which is a resident of Canada from which it receives dividends in any taxable year, the United States shall allow as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada by that company with respect to the profits out of which such dividends are paid.
1. En ce qui concerne les États-Unis, sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la double imposition est évitée de la façon suivante : En conformité des dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée sans en changer son principe général), les États-Unis accordent aux citoyens ou résidents des États-Unis ou à une société qui choisit d’être considérée comme une société domestique (domestic corporation) comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada; et, dans le cas d’une société qui est un résident des États-Unis et qui possède au moins 10 p. 100 des droits de vote d’une société qui est un résident du Canada de laquelle elle reçoit des dividendes au cours d’une année d’imposition, les États-Unis of accordent comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada par cette société au titre des bénéfices sur lesquels ces dividendes sont payés.

In the case of the United States, subject to the provisions of paragraphs 4, 5 and 6, double taxation shall be avoided as follows: In accordance with the provisions and subject to the limitations of the law of the United States (as it may be amended from time to time without changing the general principle hereof), the United States shall allow to a citizen or resident of the United States, or to a company electing to be treated as a domestic corporation, as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada; and, in the case of a company which is a resident of the United States owning at least 10 per cent of the voting stock of a company which is a resident of Canada from which it receives dividends in any taxable year, the United States shall allow as a credit against the United States tax on income the appropriate amount of income tax paid or accrued to Canada by that company with respect to the profits out of which such dividends are paid”.
En ce qui concerne les États-Unis, sous réserve des dispositions des paragraphes 4, 5 et 6, la double imposition est évitée de la façon suivante : En conformité avec les dispositions et sous réserve des limites prévues par la législation des États-Unis (telle qu’elle peut être modifiée sans en changer le principe général), les États-Unis accordent aux citoyens ou résidents des États-Unis ou à une société qui choisit d’être considérée comme une société domestique (domestic corporation) comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada; et, dans le cas d’une société qui est un résident des États-Unis et qui possède au moins 10 p. 100 des droits de vote d’une société qui est un résident du Canada de laquelle elle reçoit des dividendes au cours d’une année d’imposition, les États-Unis accordent comme crédit déductible de l’impôt sur le revenu des États-Unis le montant approprié des impôts sur le revenu payés ou dus au Canada par cette société au titre des bénéfices sur lesquels ces dividendes sont payés».

(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.
(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l’État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n’octroie pas à ces entreprises l’exonération fiscale des bénéfices distribués qu’elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.

Loan guarantees, like the previous Liberal government provided to forestry companies, could have helped companies avoid bankruptcy.
Des garanties de prêts, comme celles que l'ancien gouvernement libéral a fournies aux entreprises forestières, auraient pu empêcher les compagnies de faire faillite.

to protect a balanced allocation of the power to impose taxation between the various Member States concerned, so that profits and losses are treated symmetrically in the same tax system; to avoid the risk of the double use of losses which would exist if the losses were taken into account in the Member State of the parent company and in the Member States of the subsidiaries; and to avoid the risk of tax avoidance which would exist if the losses were not taken into account in the subsidiaries’ Member States.
Sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les différents États membres intéressés de sorte que les bénéfices et les pertes soient traités de façon symétrique dans le cadre d'un même système fiscal; Éviter le risque de double emploi des pertes qui existerait si elles étaient prises en compte dans l'État membre de la société mère et dans les États membres des filiales; et Éviter le risque d'évasion fiscale qui existerait si les pertes n'étaient pas prises en compte dans les États membres des filiales.

Before moving on, I should mention that discussions are ongoing between Canada and the United States to help achieve the objectives of our tobacco products not being available tax free, while avoiding double taxation of exported products and helping reduce compliance burdens for U.S. importers.
Avant de poursuivre, permettez-moi de signaler que des discussions sont en cours entre le Canada et les États-Unis relativement à notre objectif d'interdire la détaxe des produits du tabac, en prenant soin toutefois de ne pas imposer doublement les produits exportés et d'alléger le fardeau réglementaire visant les importateurs américains.