Vertaling van "states from imposing more far-reaching " (Engels → Frans) :

In general, sector-specific harmonisation of public service obligations does not prevent Member States from imposing more far-reaching or additional obligations compatible with Community law, unless otherwise provided for in the harmonisation measures [40].
En général, l'harmonisation sectorielle des obligations de service public n'empêche pas les États membres d'imposer des obligations plus strictes ou supplémentaires compatibles avec la législation communautaire, sauf dispositions contraires des mesures d'harmonisation [40].

A more far-reaching solution, involving the creation of a new Neighbourhood Instrument should be sought for the period from 2007 onwards, following an assessment of the relevant legal and budgetary issues.
Une solution plus radicale, impliquant la création d'un nouvel instrument de voisinage, devrait être recherchée pour la période postérieure à 2007, après évaluation des questions juridiques et budgétaires pertinentes.

Whereas some Member States have started far-reaching reforms of their labour legislation to enable more flexible forms of contract and working arrangements, in other cases the process of reform appears slow in comparison to the urgency of the situation and to the risks of labour market segmentation, with a large share of the population still in precarious work or outside the labour market.
Si certains États membres ont entamé des réformes ambitieuses de leur législation du travail pour augmenter la flexibilité des formes de contrat et des formules de travail, dans d’autres, le processus de réforme semble lent compte tenu l’urgence de la situation et des risques de segmentation du marché du travail, une grande partie de la population se trouvant encore dans un emploi précaire ou en dehors du marché du travail.

(2) The requirements of these Regulations, except in so far as they involve the subject of Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules, do not apply in respect of a railroad crew that originates from a home terminal in the United States and enters Canada to reach a terminal or turnaround point that is within 24 km (15 miles) of the boundary between Canada and the United States.
(2) Les exigences du présent règlement, sauf celles qui ont trait au Règlement n 0-8, Règlement unifié d’exploitation, ne s’appliquent pas aux équipes ferroviaires provenant d’une gare terminale située aux États-Unis et entrant au Canada à destination d’une gare terminale ou d’un point de retour qui se trouve à moins de 24 km (15 milles) de la frontière entre le Canada et les États-Unis.

The Presidency's conclusions from the Tampere European Council of 15-16 October 1999 put on record, in paragraph 3 of its introductory page, the clearly stated wish of Heads of State and Government that their far reaching objectives for the creation of an area of freedom, security and justice should be achieved in accordance with the ambitious timetable fixed by the Amsterdam Treaty, as further refined at Tampere.
Les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ont énoncé, au troisième alinéa de la page introductive, le désir clairement exprimé des Chefs d'Etat et de gouvernement de voir réaliser leur ambitieux objectif de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect du calendrier très volontariste arrêté par le traité d'Amsterdam et précisé à Tampere.

I am especially pleased to have the honour to second the Address in Reply to the Speech from the Throne and thereby to have an opportunity to participate more directly in the far- reaching debate over the issues of the day that are fundamental to the democracy of our country and its democratic life.
Je suis particulièrement heureux d'avoir l'honneur d'appuyer la motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône et, du même coup, de pouvoir participer plus directement à un important débat sur les questions à l'ordre du jour qui ont une importance fondamentale pour la démocratie dans notre pays.

But these subjects are no more than components of a fundamental review, which must be more wide-ranging and more far-reaching and is best summed up by the title of the declaration of the Heads of State or Government: "What do we want for the future of the Union?"
Mais ces sujets ne sont que des éléments d'une réflexion sous-jacente, qui doit être à la fois plus vaste et plus profonde, beaucoup mieux résumée par le titre même de la déclaration des Chefs d'Etat et de Gouvernement : « que voulons-nous pour avenir de l'Union ?

Member States may establish more far-reaching protection than that required by the Directive.
Les États membres peuvent établir une protection supérieure à celle prévue par la présente directive.

EU objectives and action plan guidelines Support from the EU and its Member States could be targeted to the following six areas: (1) Support for economic reform The Union will continue to support a policy of macroeconomic stabilization in conjunction with the IMF, develop its backing for more far-reaching reforms and endeavour to accelerate the transition to a market economy (privatization, SME development, a more dynamic labour market).
Objectifs de l'Union et orientations du plan d'action : Le soutien de l'Union Européenne et de ses Etats membres pourrait être développé dans les six directions suivantes : 1) L'appui à la réforme de l'économie : L'Union Européenne continuera à soutenir une politique de stabilisation macro-économique en liaison avec le FMI et développera l'appui à l'approfondissement des réformes et s'efforcera d'accélérer la transition vers l'économie de marché (privatisation, développement PME, marché du travail plus dynamique).

Consequently Member States will not be prevented from providing for more far-reaching rights for suspects in criminal proceedings. there will be full compliance with the rights enshrined in the European Convention of Human Rights and the case law of the European Court of Human Rights.
Par conséquent, l'acte n'empêchera pas les États membres de prévoir des droits plus étendus pour les personnes mises en cause dans les procédures pénales; le plein respect des droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sera assuré.