Vertaling van "state aid rules ensure that state-funded broadband infrastructures " (Engels → Frans) :

The European Union supports the construction of broadband infrastructure and internet take-up through both rural development and structural funds, and has clarified the application of state aid rules on use of public funds for broadband deployment.
L'Union européenne soutient, par l'intermédiaire des Fonds structurels et de développement rural, la construction d'infrastructures à haut débit et la pénétration de l'internet, et a clarifié l'application des règles d'aides d'État relatives à l'utilisation des fonds publics pour le déploiement du haut débit.

[22] Member States' fund are to be used in line with the Community Guidelines for the Application of State Aid Rules in Relation to Rapid Deployment of Broadband Networks.
[22] Les fonds des États membres doivent être utilisés conformément aux Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit.

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: “Reaching the targets of the Digital Agenda is very important, but how we reach them is important as well. The state aid rules ensure that state-funded broadband infrastructures are deployed in the most pro-competitive way. Xarxa Oberta will bring very high speed broadband to Catalonia at pro-competitive conditions and citizens and businesses in the region will benefit from state of the art infrastructure".
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La réalisation des objectifs de la stratégie numérique est très importante, mais la manière d'y parvenir l'est également. Grâce aux règles sur les aides d'État, les infrastructures haut débit financées par l'État peuvent être déployées en favorisant au maximum la concurrence. Xarxa Oberta permettra à la Catalogne de disposer de réseaux à très haut débit à des conditions favorables à la concurrence et les citoyens et les entreprises de la région pourront bénéficier d'une infrastructure de pointe».

If a notification under Article 108 of the TFEU is not necessary as no state aid pursuant to Article 107 of the TFEU is entailed in the proposed use of the Fund by the Board, in order to ensure the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States, the Commission should apply the relevant State aid rules under Article 107 of the TFEU by way of analogy when assessing the proposed use of the Fund.
Si une notification en vertu de l’article 108 du TFUE n’est pas nécessaire, l’utilisation du Fonds proposée par le CRU ne comportant pas d’élément d’aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE, il conviendrait, pour assurer le fonctionnement cohérent du marché intérieur entre États membres participants et États membres non participants, que la Commission, lorsqu’elle évalue la proposition de recours au Fonds, applique par analogie les règles pertinentes en matière d’aides d’État prévues à l’article 107 du TFUE.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Competition Commissioner Neelie Kroes said: "The Guidelines offer Member States and public authorities a comprehensive and transparent tool to ensure that their plans for state funding of broadband are compliant with the EU's state aid rules.
M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les lignes directrices fournissent aux États membres et aux autorités publiques un outil complet et transparent pour s'assurer que leurs projets de financement public de réseaux à haut débit sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d’État.

As with basic broadband services, subject to a set of conditions that should be met by Member States (see paragraphs 51 and 71), the Commission will consider as being compatible with the State aid rules of the Treaty measures that support the deployment of NGA networks in areas where no broadband infrastructure currently exists or for areas where existing broadband operators consider it unprofitable to deploy NGA networks.
De la même façon que pour les services haut débit, soumis à une série de conditions que devraient respecter les États membres [voir les points (51) et (71)], la Commission considérera comme compatibles avec les règles en matière d'aides d'État prévues par le traité, les mesures qui soutiennent le déploiement de réseaux NGA dans des zones où aucune infrastructure à haut débit n'existe actuellement ou dans lesquelles les opérateurs de haut débit existants estiment qu'il n'est pas rentable de déployer des réseaux NGA.

The formal investigation procedure should enable the Commission to assess the proportion of RD expenditure by IFP and its subsidiary which is state-funded, to determine whether state aid is necessary for that expenditure and to ensure that state-funded expenditure does not cover operating costs, the state aid rules being very strict on that point.
La procédure d’examen devrait permettre à la Commission d’apprécier la part des dépenses de RD de l’IFP et de sa filiale financée par l’Etat, de vérifier la nécessité du soutien public pour ces dépenses et de s’assurer que les dépenses financées par l’Etat ne recouvrent pas de dépenses de fonctionnement pour lesquelles les règles des aides d’Etat sont très strictes.

The action programme contained in the communication consists of a set of measures intended to: - harmonize implementation of existing international rules in the Community; - tighten control of vessels by port States i.e. ensure uniform enforcement by coastal States of the international rules and standards in respect of vessels of all flags when they are operating in Community waters; - promote coherent and harmonized development of navigational aids and traffic surveillance infrastructure bringing maritime safety into the electronic age, with specific attention being given to traffic measures in environmentally sensitive areas; - support international organizations enabling them to strengthen their primary role in international standard-setting. The text also provides for measures designed to contain the problem of human error, which is still the main cause of accidents.
Le programme d'action contenu dans la communication se compose d'un ensemble de mesures destinées à: - harmoniser la mise en oeuvre des règles internationales existantes dans la Communauté, - renforcer le contrôle des navires par l'Etat du port, c'est-à-dire à assurer l'application uniforme par les Etats côtiers des règles et normes internationales aux navires de tous pavillons naviguant dans les eaux communautaires, - promouvoir le développement cohérent et harmonieux des aides à la navigation et de l'infrastructure de surveillance du trafic de façon à faire entrer la sécurité maritime dans l'ère électronique, en accordant une attention toute particulière à la réglementation du trafic dans les zones écologiques sensibles, - aider les organisations internationales à mieux jouer le rôle capital qui leur est imparti dans les procédures d'élaboration des réglementations internationales Le texte prévoit également des mesures destinées à limiter le problème de l'erreur humaine, qui reste la cause principale d'accident.

This follows last year's clarification of state aid rules on use of public funds for broadband deployment which gave national and regional authorities the confidence to plan their own infrastructure projects (see IP/09/1332).
Cela fait suite à l'éclaircissement apporté l'année dernière concernant l'application des règles en matière d'aides d'État au financement public des réseaux à haut débit, lequel a donné confiance aux autorités nationales et régionales pour planifier leurs propres projets d'infrastructure (voir IP/09/1332).