Vertaling van "state aid rules a hungarian scheme worth " (Engels → Frans) :

The European Commission has approved under EU State aid rules an Irish scheme to reduce the taxation of employee share options for SMEs.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime mis en place par l'Irlande en faveur des PME dans le but de réduire la taxation qui pèse sur les options sur actions réservées au personnel.

The European Commission has approved under EU State aid rules an Italian scheme to support the shift of freight traffic from road to rail in the Province of Bolzano.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime d'aides italien en faveur du transfert du fret de la route vers le rail dans la province de Bolzano.

The European Commission has approved under EU state aid rules a Danish scheme to support rail freight operators' investment in new on-board traffic management equipment.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides danois visant à encourager les investissements des opérateurs de transport ferroviaire de fret dans de nouveaux équipements embarqués de gestion du trafic.

The European Commission has approved under EU state aid rules a Swedish scheme to reduce the taxation of employee share options.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE sur les aides d'État, un régime suédois visant à réduire la fiscalité applicable aux options sur actions offertes aux membres du personnel.

The European Commission has authorised under State aid rules a Hungarian scheme worth some EUR 18.2 million (HUF 5000 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide hongrois portant sur un montant de quelque 18,2 millions € (soit environ 5 000 millions HUF), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

The European Commission has found the new Hungarian support scheme for renewable electricity to be in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le nouveau régime d'aides hongrois en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Brussels, 23 November 2011 - The European Commission has approved under EU state aid rules a Czech scheme worth CZK 6 billion (approx. €250 million) for projects that reduce the level of air pollution in highly polluted areas in the Moravia-Silesia Region.
Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un dispositif de 6 milliards de CZK (250 millions d’EUR environ) élaboré par la République tchèque en vue de financer des projets visant à réduire le niveau de pollution atmosphérique dans des zones très contaminées de la région de Moravie‑Silésie.

The European Commission has authorised today under the State aid rules a Lithuanian scheme worth LTL 10 million (approximately EUR 2.9 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide lituanien portant sur un montant de 10 millions LTL (soit environ 2,9 millions €), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

The European Commission has authorised today under the State aid rules an Italian scheme with a budget worth an estimated €320 million aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current financial and economic crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide italien dont le budget s'élève à environ 320 millions € et qui est destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise financière et économique actuelle.

The European Commission has opened a formal investigation under EC Treaty state aid rules into Hungarian aid for an investment project of Audi Hungaria Motor Kft. in its existing plant in Győr.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, en application des règles du traité CE sur les aides d’État, concernant une aide de la Hongrie à l'investissement projeté par Audi Hungaria Motor Kft. dans son usine de Győr.