Traduction de «rules into hungarian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

turning constants to variables rule [ turning constants into variables | turning constraints into variables rule ]
remplacement de constantes par des variables [ règle de remplacement de constantes par des variables | remplacement de constantes par une variable | règle de transformation des constantes en variables ]

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

entry into force of the implementing rules
entrée en vigueur des modalités d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary over its incorrect transposition of a number of provisions of EU rules on the protection of animals used for scientific purposes (Directive 2010/63/EU) into Hungarian law.
La Commission européenne a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie concernant sa transposition incorrecte d'un certain nombre de dispositions de l'Union relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (directive 2010/63/UE).

The European Commission sent a letter of formal notice in October 2014 and a reasoned opinionin June 2015 requesting the Hungarian authorities to bring their rules into line with EU law.
La Commission européenne a adressé aux autorités hongroises une lettre de mise en demeure en octobre 2014 puis un avis motivéen juin 2015, leur demandant de mettre leurs dispositions nationales en conformité avec le droit de l’Union.

The European Commission has opened a formal investigation under EC Treaty state aid rules into Hungarian aid for an investment project of Audi Hungaria Motor Kft. in its existing plant in Győr.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, en application des règles du traité CE sur les aides d’État, concernant une aide de la Hongrie à l'investissement projeté par Audi Hungaria Motor Kft. dans son usine de Győr.

The ruling Fidesz party has introduced into the constitution versions of texts through which Hungary usurps the right to decide on the status, rights and political organisation of all Hungarian-speaking citizens in surrounding states.
Le parti au pouvoir, Fidesz, a introduit dans la Constitution des versions de certains textes par lesquels la Hongrie usurpe le droit de décider du statut, des droits et de l’organisation politique de tous les citoyens de langue maternelle magyare des pays voisins.

The European Commission has opened, under EU state aid rules, an in-depth investigation into the proposed restructuring of FHB, a Hungarian bank which benefitted from two aid measures provided by the State.
La Commission européenne a ouvert, en application des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une enquête approfondie sur le projet de restructuration de FHB, une banque hongroise qui a bénéficié de deux mesures d’aide de la part de l’État.

The texts of the Rules of Procedure of the Court of First Instance in Czech, Estonian, Hungarian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Slovak and Slovene shall be adopted after the entry into force of the Treaty referred to in the first subparagraph.
Les textes du règlement de procédure du Tribunal en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque seront adoptés après l'entrée en vigueur du traité visé au premier alinéa.

(1) With the entry into force of the Treaty concerning the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union(1), the new official languages, namely Czech, Estonian, Hungarian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Slovak and Slovene should be added to the list of languages of the case in Article 35(1) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance of the European Communities.
(1) Avec l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne(1), il y a lieu d'insérer les nouvelles langues officielles, à savoir l'estonien, le hongrois, le letton, le lituanien, le maltais, le polonais, le slovaque, le slovène et le tchèque, dans l'énumération des langues de procédure figurant à l'article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

The European Association Agreement provides for aligning the legislation with Community law and for cooperation measures to bring Hungarian consumer protection law fully into line with the Community rules.
L'accord européen d'association prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire et une coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de la Hongrie et de la Communauté européenne.

The Hungarian Delegation indicated that, despite some short term negative economic problems, its Government was ready to initiate the internal procedures necessary for the application of the proposed new Protocol; due to the Parliamentary procedures involved it considers 1 July 1997 as a realistic target date for the entry into force and that the rights obtained by the Hungarian exporters under the existing legislation, to claim back duties collected before the entering into force of the non-draw-back rule, shall have to be respected for a period of two years thereafter; the respect of these rights is unavoidable for legal reasons even if its economic effect is limited.
La délégation hongroise a indiqué que, en dépit de quelques problèmes économiques qui auront des effets négatifs à court terme, son gouvernement était disposé à engager les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau protocole proposé. Vu les procédures parlementaires que cela implique, elle estime réaliste d'envisager le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur ; elle considère en outre que le droit, conféré par la législation existante aux exportateurs hongrois, de réclamer le remboursement des droits prélevés avant l'entrée en vigueur de la règle d'interdiction des ristournes, devra être respecté pendant une période de deux ans à compter de cette date ; le respect de ce droit est incontournable pour des raisons juridiques, même si les effets financiers en sont limités.

The aim is to permit imports into the Community, by derogation from the general rule, of certain Hungarian and Romanian wines rich in natural sugar when their total alcoholic strength by volume exceeds the Community maximum limit of 15% vol. This measure follows the undertaking given by the Community when the bilateral Agreements with Hungary and Romania on the reciprocal protection of wine names were concluded at the end of 1993.
Il s'agit de permettre l'importation dans la Communauté, par dérogation à la règle générale, de certains vins hongrois et roumains riches en sucre naturel lorsque leur titre alcoolique volumique total est supérieur à la limite communautaire maximale de 15% vol. Cette mesure fait suite à l'engagement pris par la Communauté lors de la conclusion des accords bilatéraux avec la Hongrie et la Roumanie, fin 1993, sur la protection réciproque des dénominations des vins.