Traduction de «authorised under state aid rules a hungarian scheme worth » (Anglais → Français) :

The European Commission has authorised under State aid rules a Hungarian scheme worth some EUR 18.2 million (HUF 5000 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide hongrois portant sur un montant de quelque 18,2 millions € (soit environ 5 000 millions HUF), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

Brussels, 23 November 2011 - The European Commission has approved under EU state aid rules a Czech scheme worth CZK 6 billion (approx. €250 million) for projects that reduce the level of air pollution in highly polluted areas in the Moravia-Silesia Region.
Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un dispositif de 6 milliards de CZK (250 millions d’EUR environ) élaboré par la République tchèque en vue de financer des projets visant à réduire le niveau de pollution atmosphérique dans des zones très contaminées de la région de Moravie‑Silésie.

The European Commission has authorised today under the State aid rules a Lithuanian scheme worth LTL 10 million (approximately EUR 2.9 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide lituanien portant sur un montant de 10 millions LTL (soit environ 2,9 millions €), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

The European Commission has authorised today under the State aid rules an Italian scheme with a budget worth an estimated €320 million aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current financial and economic crisis.
La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide italien dont le budget s'élève à environ 320 millions € et qui est destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise financière et économique actuelle.

The European Commission has authorised, under EC Treaty state aid rules, an Irish scheme of levies and tax relief in the health insurance sector.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un régime irlandais de prélèvement et d'allègement fiscal dans le secteur de l'assurance maladie.

The Council should therefore authorise the Member States which are bound by the Community rules on the coordination of social security schemes based on Article 42 of the Treaty to ratify the Convention in the interests of the Community, under the conditions laid down in this Decision,
En conséquence, le Conseil doit autoriser les États membres liés par les règles communautaires en matière de coordination des régimes de sécurité sociale fondées sur l’article 42 du traité à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté, la convention dans les conditions prévues par la présente décision,

Unless otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector, awards of aid under schemes authorised from the date of application of these Guidelines, to small or medium-sized enterprises will be exempted from individual notification only where the enterprise concerned meets at least one of the three criteria set out in point 10.
Sauf dispositions contraires prévues par les règles sectorielles relatives aux aides d'État, les aides en faveur de petites et moyennes entreprises accordées au titre de régimes autorisés à compter de la date d'application des présentes lignes directrices ne seront exemptées de notification individuelle que si l'entreprise concernée remplit au moins un des trois critères énoncés au point 10.

BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.
BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.

1. Unless otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector, awards of aid, under schemes authorised from now on, to small or medium-sized enterprises will be exempted from individual notification only where the enterprise concerned meets at least one of the three criteria set out in point 16.2.1(2).
(1) Dans le cadre des régimes qui seront désormais autorisés, et sauf disposition sectorielle contraire, ne pourront être exemptées de notification individuelle que les aides en faveur des PME qui satisfont au moins à l'un des trois critères énoncés au point 16.2.1 (2).

Unless otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector, awards of aid under schemes authorised from the date of application of these Guidelines, to small or medium-sized enterprises will be exempted from individual notification only where the enterprise concerned meets at least one of the three criteria set out in point 9.
Sauf dispositions contraires prévues par les règles sectorielles relatives aux aides d'État, les aides en faveur de petites et moyennes entreprises accordées en application de régimes autorisés à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes lignes directrices ne seront exemptées de notification individuelle que si l'entreprise concernée remplit au moins l'un des trois critères énoncés au point 9.