The European Commission has decided under the EU state aid rules that for the period up to 30.12.2003, part of the total exemptions from excise duty on mineral oils used as fuel for alumina production granted by France, Ireland and Italy constitutes illegal operating aid liable to distort competition within the EU’s Single Market.
La Commission a décidé, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, que pour la période expirant au 30 décembre 2003, une partie des exonérations totales du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine, accordées par la France, l'Irlande et l'Italie constituaient des aides au fonctionnement illégales de nature à fausser la concurrence sur le marché unique européen.