Traduction de «italy constitutes illegal » (Anglais → Français) :

The European Commission has opened an in-depth investigation under EU state aid rules to establish whether the municipal tax exemption granted by Italy to real estate used by non commercial entities for specific purposes constitutes illegal state aid.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État afin de déterminer si l'exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée par les autorités italiennes aux entités non commerciales constitue une aide d'État illégale.

Therefore, that scheme constituted State aid incompatible with the common market, illegally implemented by Italy, and that aid had to thus be recovered from the recipient banks .
Dès lors, ce régime constituait une aide d'État incompatible avec le marché commun, illégalement mise en œuvre par l’Italie, et cette aide devait donc être récupérée auprès des banques bénéficiaires .

The European Commission has decided under the EU state aid rules that for the period up to 30.12.2003, part of the total exemptions from excise duty on mineral oils used as fuel for alumina production granted by France, Ireland and Italy constitutes illegal operating aid liable to distort competition within the EU’s Single Market.
La Commission a décidé, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, que pour la période expirant au 30 décembre 2003, une partie des exonérations totales du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine, accordées par la France, l'Irlande et l'Italie constituaient des aides au fonctionnement illégales de nature à fausser la concurrence sur le marché unique européen.