Vertaling van "standard that epso went beyond " (Engels → Frans) :

However, the arguments put forward by the applicant are not such as to prove to the requisite legal standard that EPSO went beyond the role that Article 1(1)(a) and (b) of Annex III to the Staff Regulations confers on the appointing authority, namely that of establishing the nature of the competition and the rules governing it.
Toutefois, les arguments avancés par le requérant ne sont pas susceptibles de prouver à suffisance de droit que l’EPSO serait sorti du rôle que l’article 1 , paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe III du statut confie à l’AIPN, à savoir celui d’établir la nature du concours et ses modalités.

(4) For the purposes of this section, it is a question of law whether an act served the public good and whether there is evidence that the act alleged went beyond what served the public good, but it is a question of fact whether the acts did or did not extend beyond what served the public good.
(4) Pour l’application du présent article, la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte allégué a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si les actes ont ou n’ont pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait.

For example, the Speaker has ruled out of order a motion in amendment that went beyond the scope of the bill or the clause in question; that was contrary to the principle of the bill as adopted at second reading; that proposed to change the interpretation clause by making a substantive amendment which exceeded the scope of the bill; that would amend a statute not contemplated by the bill; that would amend, not a clause of the bill amending the parent Act, but a section of the parent Act itself; and that was equivalent to a simple negative of the bill.
Par exemple, le Président a déclaré irrecevable une motion d’amendement qui dépassait la portée du projet de loi ou de l’article visé ; qui était contraire au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture ; qui proposait, au moyen d’un changement à la disposition interprétative, une modification de fond qui dépassait la portée du projet de loi ; qui tendait à modifier une loi non visée par le projet de loi ; qui visait à modifier non pas un article du projet de loi qui modifiait une loi existante mais plutôt un article de la loi même ; et qui équivalait à une simple négation du projet de loi .

These measures went beyond the standards of the World Organisation for Animal Health (OIE) according to which, for example, deboned skeletal muscle beef is safe and can be freely traded from all countries.
Ces mesures outrepassent les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), selon lesquelles, par exemple, les viandes bovines désossées issues de muscles du squelette sont sans danger et peuvent s’échanger librement au départ de tous les pays.

The General Court erred in law in considering that the Commission's treatment of certain parent companies determined the legal standard for holding other parent companies liable, even if such standard went beyond what the case law requires.
Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le traitement par la Commission de certaines sociétés mères déterminait la règle applicable pour retenir la responsabilité d’autres sociétés mères même si cette règle allait au-delà de ce que la jurisprudence requiert.

There were Member States that went well beyond this minimum standard, and other Member States that only implemented the minimum standard.
Certains États membres sont allés bien au-delà de cette norme minimale, tandis que d'autres se sont tout juste contentés de la transposer.

You say that the federal government quantified that to the extent of $280 million and that the federal government went beyond that to say that they were to finance it in part by reducing their labour costs by $200 million.
Vous dites que le gouvernement fédéral a quantifié cette rentabilité en précisant une somme de 280 millions de dollars et que le gouvernement fédéral est allé encore plus loin en lui disant qu'elle devait financer cela en partie par une réduction des frais de main-d'oeuvre de l'ordre de 200 millions de dollars.

The rules previously laid down requirements concerning brakes and pollutant and sound emissions which were both discriminatory, applying as they did only to imported vehicles, and disproportionate, given that they went beyond the standards required to guarantee safety and environmental protection.
La réglementation en cause imposait des exigences en matière de freinage et d'émissions polluantes ou sonores qui étaient d'une part discriminatoires, ne s'appliquant qu'aux véhicules importés, et d'autre part disproportionnées, dépassant le niveau de ce qui est nécessaire pour garantir la protection de la sécurité et de l'environnement.