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Vertaling van "specify those substantial organisational reforms " (Engels → Frans) :

It is also clear that beyond sector-specific measures - which are necessary and are pursued in specific fora - their competitiveness would improve substantially by the more horizontal reforms prioritised in the Lisbon agenda, such as those regarding innovation finance, the overall business environment, research, education and the functioning of the labour markets.

Il est évident, en outre, qu’au-delà des mesures sectorielles – qui sont nécessaires et poursuivies dans des forums spécifiques – leur compétitivité pourrait être considérablement améliorée par les réformes plus horizontales préconisées par l’agenda de Lisbonne, notamment celles qui concernent le financement de l’innovation, l’environnement général des entreprises, la recherche, l’éducation et le fonctionnement des marchés du travail.


Those rules shall ensure transparency and competition among European public research organisations and shall specify, in particular, the criteria for inclusion of an organisation on the list of competent organisations designated by the Members’.

Ces règles assurent la transparence et la concurrence entre les organismes de recherche publics européens et spécifient notamment les critères d'inscription d'un organisme sur la liste des organismes compétents désignés par les membres».


12. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure the uniform application of paragraphs 2 to 9, the Commission shall ð The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to ï adoptè1 --- ç implementing measures which specify the concrete organisational requirements laid down in paragraphs 2 to 9 to be imposed on investment firms ð and on branches of third country firms authorised in accordance with article 43 ï performing different investm ...[+++]

12. Afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers sur le plan technique et d’assurer l’application uniforme des paragraphes 2 à 9, la Commission arrête è1 --- ç des mesures d’exécution précisant ð Pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, par voie d’actes délégués conformément à l’article 94, les mesures nécessaires pour ï préciser les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 2 à 9 qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ð et aux succursales d’entreprises de pays tiers agréées ...[+++]


As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on t ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesur ...[+++]


Where the Commission considers that a recognised organisation has failed to fulfil the minimum criteria set out in Annex I or its obligations under this Regulation, or that the safety and pollution prevention performance of a recognised organisation has worsened significantly, without, however, it constituting an unacceptable threat to safety or the environment, it shall require the recognised organisation concerned to undertake the necessary preventive and remedial action within specified deadlines to ensure full compli ...[+++]

Lorsque la Commission considère qu'un organisme agréé n'a pas satisfait aux critères minimaux fixés à l'annexe I ou ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement, ou que les performances d'un organisme agréé dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution se sont sensiblement dégradées, sans toutefois que cela représente une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, elle invite l'organisme agréé en cause à prendre, dans des délais déterminés, les mesures prévent ...[+++]


This Regulation introduces a substantial reform of the common organisation of the sugar market, which was previously governed by Regulation (EC) No 1260/2001

Le présent règlement contient une réforme substantielle de l'organisation commune du marché (OCM) du sucre, précédemment régie par le règlement (CE) n° 1260/2001


The sugar market in the Community is based on principles which for other common market organisations have been substantially reformed in the past.

Le marché du sucre dans la Communauté repose sur des principes qui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés dans le passé.


1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.


The debates and the reforms already undertaken in the (current and future) Member States of the European Union show that those in charge of education and training are getting organised to tackle the problems facing them: they have set about, albeit from starting points and at a pace which differ substantially, adjusting their sy ...[+++]

Les réflexions et les réformes déjà engagées dans les Etats Membres (actuels et futurs) de l'Union montrent que les responsables de l'éducation et de la formation se mobilisent face aux problèmes auxquels ils sont confrontés : ils se sont engagés, avec des points de départ et à des rythmes très différents, dans l'adaptation de leurs systèmes aux enjeux de la société et de l'économie de la connaissance.


(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or enga ...[+++]

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/ ...[+++]


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