Traduction de «those claims specified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

those claiming under so.
ayants droit

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

lease in or out of terms greater than those specified
prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

specified claim
créance liquide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Despite anything in this Part but subject to subsection (8), if a company is a foreign company, no claim, after the payment of costs of liquidation, ranks against the assets other than claims described in paragraphs (a) to (c), and the balance, if any, of the assets remaining after those claims are paid shall be applied by the liquidator in satisfaction of the claims of any other creditors — but not including policyholders and creditors of the foreign company in respect of a class of insurance not specified in the order referred to in paragraph (b) — of the insurance business in Canada of the foreign company in accordance with subsections (2), (2.1) and (4):
(6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie et sous réserve du paragraphe (8), si la société est une société étrangère, aucune réclamation, après le paiement des frais de liquidation, autre que les réclamations des créanciers privilégiés visés à l’alinéa (1)b), des porteurs de police d’une branche d’assurance précisée dans l’ordonnance du surintendant prise en vertu de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, autres que les porteurs d’une police soustraite à l’application de la partie XIII par application de l’article 572.1 de cette loi, et des dépenses visées à l’alinéa 686(1)a) de la même loi faites par le surintendant à l’égard de la société et cotisées auprès des autres sociétés en vertu de cette loi avec l’intérêt au taux spécifié par le surintendant, le cas échéant, ne prend rang à l’égard de l’actif. Le reliquat de cet actif subsistant après le paiement de ces réclamations est affecté par le liquidateur au désintéressement de tous autres créanciers des activités d’assurances de la société étrangère au Canada conformément aux paragraphes (2), (2.1) et (4), sans toutefois inclure les porteurs de police et les créanciers de telle société à l’égard d’une branche d’assurance non précisée dans l’ordonnance.

Where exemption from reduction is claimed for any existing or new type of direct payment other than those specified in points 6 to 13, it shall conform to criteria set out in points 6(b) to (e), in addition to the general criteria set out in point 1.
Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux points 6 à 13, ce versement devra être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au point 1, mais encore aux critères énoncés aux points 6 b) à 6 e).

: (a) what is the statistical breakdown of the job numbers that support those claims; (b) for the period from July 1, 2009, to March 1, 2013, out of the 900,000 net new jobs the government states have been created, how many of the positions were filled by temporary foreign workers, (i) how many were part-time positions (fewer than 30 hours per week), (ii) how many were indeterminate positions (permanent, full-time), (iii) how many were specified term contracts positions (contracts of six months or less), (iv) what percentage of the positions paid above minimum wage, (v) how many jobs were lost during that period; and (c) for the period from January 1, 2006, to March 31, 2013, how many net new jobs were created, (i) how many of the positions were filled by temporary foreign workers, (ii) how many were part-time positions (fewer than 30 hours per week), (iii) how many were indeterminate positions (permanent, full-time), (iv) how many were specified term contracts positions (contracts of six months or less), (v) what percentage of the positions paid above minimum wage, (vi) how many jobs were lost during that period?
: a) quelle est la ventilation statistique du nombre d’emplois à l’appui de telles affirmations; b) pour la période du 1 juillet 2009 au 1 mars 2013, des 900 000 nouveaux emplois nets que le gouvernement affirme avoir créés, combien de ces emplois ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires, (i) combien étaient des emplois à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), (ii) combien étaient des postes dotés pour une période indéterminée (permanent, temps plein), (iii) combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins), (iv) quel pourcentage de ces postes étaient rémunérés au-dessus du salaire minimum, (v) combien d’emplois ont été perdus pendant cette période; c) pour la période du 1 janvier 2006 au 31 mars 2013, combien de nouveaux emplois nets ont été créés, (i) combien de ces emplois ont été comblés par des travailleurs étrangers temporaires, (ii) combien étaient des emplois à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), (iii) combien étaient des postes dotés pour une période indéterminée (permanent, temps plein), (iv) combien étaient des postes contractuels pour une période déterminée (contrats de six mois ou moins), (v) quel pourcentage de ces postes étaient rémunérés au-dessus du salaire minimum, (vi) combien d’emplois ont été perdus pendant cette période?

(3) Subject to subsection (7), at any time after the recording of a claim (the original claim) was cancelled under subsection (1), the Minister may, with respect to the lands that were covered by the original claim, instruct the Mining Recorder to record, in the name of a specified person, a new claim that covers those lands.
(3) Sous réserve du paragraphe (7), à tout moment après l’annulation de l’enregistrement d’un claim (ci-après « claim initial ») aux termes du paragraphe (1), le ministre peut, à l’égard des terres visées par ce claim, ordonner au registraire minier d’enregistrer un nouveau claim à l’égard de ces terres au nom de la personne qu’il désigne.

All those parcels of land identified as “Type 1 Lands”, excluding minerals that are not specified substances as defined in the land claims Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty in Right of Canada, on the following National Topographic Series Maps on file at the office of the Regional Manager, Land Resources Division at Yellowknife, which maps are entitled “LANDS IDENTIFIED FOR WITHDRAWAL ACCORDING TO THE AGREEMENT OF JANUARY 30, 1992 BETWEEN THE TUNGAVIK FEDERATION OF NUNAVUT AND CANADA” and “LANDS IDENTIFIED FOR WITHDRAWAL ACCORDING TO THE AGREEMENT OF SEPTEMBER 16, 1992 BETWEEN THE TUNGAVIK FEDERATION OF NUNAVUT, THE MAKIVIK CORPORATION AND CANADA” and approved on November 13, 1992 by Jim Umpherson, Regional Manager, Land Resources, Department of Indian Affairs and Northern Development, and by David Perrin, Claims Analyst, Land Selection — TFN Claim, Comprehensive Claims Branch, Department of Indian Affairs and Northern Development.
Toutes ces parcelles de terre désignées comme « Terre de Type 1 » à l’exception des minéraux qui ne font pas partie des substances précisées définies dans l’Entente entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada, sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 30 JANVIER 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA » et « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 16 SEPTEMBRE 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT, LA SOCIÉTÉ DE MAKIVIK ET SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA » ont été approuvées le 13 novembre 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et par David Perrin, analyste des revendications, sélection des terres — revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

All those parcels of land identified as “Type 1 Lands”, excluding minerals that are not specified substances as defined in the land claims Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty in Right of Canada, on the following National Topographic Series Maps on file at the office of the Regional Manager, Land Resources Division at Yellowknife, which maps are entitled “LANDS IDENTIFIED FOR WITHDRAWAL ACCORDING TO THE AGREEMENT OF JANUARY 30, 1992 OR AUGUST 13, 1992 BETWEEN THE TUNGAVIK FEDERATION OF NUNAVUT AND CANADA” and approved on August 26, 1992 by Jim Umpherson, Regional Manager, Lands Resources, Department of Indian Affairs and Northern Development, and on August 25, 1992 by David Perrin, Claims Analyst, Land Selection — TFN Claim, Comprehensive Claims Branch, Department of Indian Affairs and Northern Development.
Toutes ces parcelles de terre désignées comme « Terre de Type 1 » à l’exception des minéraux qui ne font pas partie des substances précisées définies dans l’Entente entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada, sur les cartes de la série topographique nationale versées aux dossiers du bureau du chef régional de la Division des ressources foncières à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces cartes intitulées « TERRES DÉSIGNÉES POUR LA SOUSTRACTION À L’ALIÉNATION CONFORMÉMENT À L’ENTENTE DU 30 JANVIER 1992 OU DU 13 AOÛT 1992 ENTRE LA FÉDÉRATION TUNGAVIK DU NUNAVUT ET LE CANADA » ont été approuvées le 26 août 1992 par Jim Umpherson, chef régional des Ressources foncières, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et le 25 août 1992 par David Perrin, analyste des revendications, sélection des terres — revendication de la FTN, Direction générale des revendications globales, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.
1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

The application shall specify which type of health claim is concerned among those listed in Articles 13 and 14 of Regulation (EC) No 1924/2006.
La demande précise quel est le type d'allégation de santé concerné, parmi ceux énumérés aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 1924/2006.

5. An action may be brought against a carrier other than those specified in paragraphs 2 and 4 when instituted by way of counter-claim or by way of exception in proceedings relating to a principal claim based on the same contract of carriage.
5. L’action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux paragraphes 2 et 4, lorsqu’elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l’instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.