Vertaling van "thereof è2 those " (Engels → Frans) :

12. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure the uniform application of paragraphs 2 to 9, the Commission shall ð The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to ï adoptè1 --- ç implementing measures which specify the concrete organisational requirements laid down in paragraphs 2 to 9 to be imposed on investment firms ð and on branches of third country firms authorised in accordance with article 43 ï performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof. è2 Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 64(2). ç
12. Afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers sur le plan technique et d’assurer l’application uniforme des paragraphes 2 à 9, la Commission arrête è1 --- ç des mesures d’exécution précisant ð Pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, par voie d’actes délégués conformément à l’article 94, les mesures nécessaires pour ï préciser les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 2 à 9 qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ð et aux succursales d’entreprises de pays tiers agréées conformément à l’article 43 ï qui fournissent différents services d’investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d’investissement ou offrent une combinaison de ces services. è2 Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2. ç