Vertaling van "specific tax obstacles still persist " (Engels → Frans) :

The Commission will draw up a comprehensive report on these obstacles for citizens and propose how they can best be removed, together with the report on the obstacles still persisting in the internal market’.
Parallèlement au rapport sur les obstacles qui subsistent au sein du marché intérieur, la Commission rédigera un rapport complet sur les obstacles que rencontrent les citoyens et proposera des solutions pour les éliminer au mieux ».

The Commission published, on 20 December 2010[85], a Communication "Removing cross-border tax obstacles for EU citizens", identifying the most serious tax problems that EU citizens face in cross-border situations and announcing its intention to make proposals in some specific areas as well as, more generally, to assist Member States in making their tax systems more compatible and in cooperating better in the interests of EU citizens.
Le 20 décembre 2010[85], la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’intérêt des citoyens de l’UE.

Both general and more specific tax obstacles still persist.
Des entraves fiscales, d'ordre à la fois général et spécifique, demeurent.

| Second, among the other more specific tax obstacles to cross-border economic activity in the Internal Market, the cross-border offsetting of losses has been identified as the most important obstacle from the perspective of small and medium-sized businesses.
| Ensuite, parmi les autres entraves fiscales plus spécifiques aux activités économiques transfrontalières dans le marché intérieur, l’absence de compensation transfrontalière des pertes a été identifiée comme une des plus importantes pour les petites et moyennes entreprises.

Similarly, the functioning of markets can still be improved, whether it is in addressing the shortfalls of the internal market or in eliminating some tax obstacles to its full use by business.
De même, le fonctionnement des marchés peut encore être amélioré, que ce soit en comblant les lacunes du marché intérieur ou en éliminant certains obstacles fiscaux à sa pleine exploitation par les entreprises.

As outlined in the Commission Communication "Towards an Internal Market without tax obstacles - a strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities" [14] a way forward may be to agree an EU version of the OECD model convention and commentary (or of certain articles) which meet the specific requirements of EU membership.
Comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» [14], un moyen consisterait à adopter une version communautaire du modèle de convention de l'OCDE et de ses commentaires (ou de certains de ses articles), qui serait adaptée aux exigences spécifiques de l'appartenance à l'Union.

Proposal No 42 : The Commission will adopt a Communication by the end of 2010 aimed at identifying and eliminating the tax obstacles still facing European citizens.
Proposition n° 42 : La Commission adoptera une communication d'ici fin 2010, visant à identifier et supprimer les obstacles fiscaux auxquels sont encore confrontés les citoyens européens.

Proposal No 42 | The Commission will adopt a Communication by the end of 2010 aimed at identifying and eliminating the tax obstacles still facing European citizens.
Proposition n° 42 | La Commission adoptera une communication d'ici fin 2010, visant à identifier et supprimer les obstacles fiscaux auxquels sont encore confrontés les citoyens européens.