Traduction de «cross-border tax obstacles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

cross-border tax identification number
numéro d'identification fiscale transfrontière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

The Commission published, on 20 December 2010[85], a Communication "Removing cross-border tax obstacles for EU citizens", identifying the most serious tax problems that EU citizens face in cross-border situations and announcing its intention to make proposals in some specific areas as well as, more generally, to assist Member States in making their tax systems more compatible and in cooperating better in the interests of EU citizens.
Le 20 décembre 2010[85], la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’intérêt des citoyens de l’UE.

A Commission Communication on abolishing cross-border tax obstacles for citizens[54] has identified the most pressing problems, in particular double taxation, tax discrimination and the difficulty in gaining access to information and to the tax authorities of other Member States.
Une Communication de la Commission sur la suppression des obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens[54] a identifié les problèmes les plus pressants, en particulier la double imposition, la discrimination fiscale ainsi que l'accès difficile aux informations et aux administrations fiscales d'autres Etats Membres.

Economic operators support this kind of more comprehensive pan-European solution to the elimination of cross-border tax obstacles.
Les opérateurs économiques sont favorables à ce type de solution paneuropéenne plus globale pour éliminer les entraves fiscales transfrontalières.

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

having regard to the Commission Communication of 14 December 2012 on strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars (COM(2012)0756),
vu la communication de la Commission du 14 décembre 2012 intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières» (COM(2012)0756),