Vertaling van "without tax obstacles " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle
entrave fiscale | obstacle fiscal

tax-out [ tax-extra | without tax | prior to tax ]
taxe non comprise

amount of tax fixed annually without tax returns
fixation annuelle sans déclaration

median elevation diagram without obstacle
diagramme d'élévation moyenne sans obstacle

Working Without Obstacles : Resource Guide for the Integration and Retention of Disabled Public Servants
Travailler sans obstacles : Guide de ressources pour l'intégration et le maintien en emploi des fonctionnaires handicapés

In training, only work works: train Canadians and create jobs without increasing the deficit, inflation or tax rates [ In training, only work works ]
En formation, il n'y a que le travail qui vaille : former la main-d'œuvre canadienne et créer des emplois sans accroître le déficit, l'inflation ou les taux d'imposition [ En formation, il n'y a que le travail qui vaille ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- having regard to the communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee: 'Towards an Internal Market without tax obstacles.
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée "Vers un marché intérieur sans entraves fiscales.

- having regard to the communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee 'Towards an Internal Market without tax obstacles.
– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social: "Vers un marché intérieur sans entraves fiscales.

In order to adapt EU company taxation to the new economic framework and achieve a more efficient Internal Market without tax obstacles, the Commission confirms that the introduction of a common consolidated corporate tax base (CCCTB) for the EU-wide activities of companies is the most appropriate solution as leading to greater efficiency, transparency and simplicity of corporate taxation.
En vue d'adapter la fiscalité des entreprises de l'Union européenne au nouveau cadre économique et de rendre le marché intérieur beaucoup plus efficace et de le débarrasser de ses entraves fiscales, la Commission confirme que l'introduction de l'imposition sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne ("Companies with a consolidated coporate tax base" ou "CCCTB") constitue la solution la mieux adaptée parce que renforçant l'efficacité, la transparence et la simplicité de la fiscalité des sociétés.

The Commission's policy is laid down in two Communications: "Towards an Internal Market without tax obstacles - A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities" and "An Internal Market without company tax obstacles – achievements, ongoing initiatives and remaining challenges" .
La politique de la Commission est établie dans deux communications: «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d’être imposées sur la base d’une assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés couvrant l’ensemble de leurs activités dans l’Union européenne» et «Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restants» .

[9] For details see the Commission Communications “Towards an Internal Market without tax obstacles. A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities” [COM(2001)582] and "An Internal Market without company tax obstacles – achievements, ongoing initiatives and remaining challenges" [COM(2003)726]
[9] Pour de plus amples informations, voir les communications de la Commission intitulées «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» [COM(2001)582] et «Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises - réalisations, initiatives en cours et défis restants» [COM(2003)726].

3. One of the possible methods of tackling the specific EU transfer pricing problems mentioned in the Study, and proposed by the Commission in its Communication "Towards an Internal Market without tax obstacles - A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities " [2], was the establishment of a "EU Joint Transfer Pricing Forum" (Hereafter: JTPF).
3. Pour résoudre les problèmes spécifiques à l'UE que l'étude susmentionnée attribue à la fixation des prix de transfert, il est envisageable de recourir, entre autres, à la méthode proposée par la Commission dans sa communication intitulée "Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne" [2], qui consiste à créer un "forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert" (ci-après dénommé FCPT).

[2] "Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee: Towards an Internal Market without tax obstacles - A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities" COM(2001) 582 final, 23.10.2001.
[2] "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social: Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne " COM(2001) 582 final du 23.10.2001.

[2] COM(2001)582: "Towards an Internal Market without tax obstacles. A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities"
[2] COM(2001)582: «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne».

– having regard to the Commission communication to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee "Towards an Internal Market without tax obstacles – A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities" (COM(2001) 582),
— vu la communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social "Vers un marché intérieur sans obstacles fiscaux – stratégie pour l'introduction d'une base d'imposition consolidée pour les activités de dimension UE de la société" (COM(2001) 582),

[20] Communication on "Towards an Internal Market without tax obstacles - A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities". See [http ...]
[20] Communication intitulée "Towards an Internal Market without tax obstacles - A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities"; voir [http ...]