Vertaling van "specific deadlines bill s-204 goes " (Engels → Frans) :

I am concerned that by requiring specific actions to be completed by specific deadlines, Bill S-204 goes beyond law-making into the realm of policy administration and implementation.
Je crains que, en demandant que des mesures précises soient prises avant une certaine date, le projet de loi S-204 ne fasse plus que légiférer et qu'il empiète sur le terrain de l'administration et de l'application des politiques.

A motion of instruction will be ruled out of order if it does not relate to the content of the bill, if it goes beyond the scope of the bill (for example, by embodying in it a principle that is foreign to it or by proposing to amend Acts that are not related to the bill), if it is not sufficiently specific, or if it attempts to delete a portion of the bill.
Une motion d’instruction est irrecevable si elle ne se rapporte pas au contenu du projet de loi, si elle déborde la portée du projet de loi, en y insérant, par exemple, un principe qui lui est étranger ou en proposant de modifier des lois qui n’ont rien à voir avec celui-ci, si elle n’est pas suffisamment précise, ou si elle tente de supprimer une partie du projet de loi .

Second, I believe Bill S-204 could set a precedent of legislating deadlines on action to which the government is already committed.
Deuxièmement, je pense que le projet de loi S-204 pourrait créer un précédent en ce qu'il imposerait des échéanciers pour des mesures que le gouvernement s'est déjà engagé à prendre.

Mr Kato was, in fact, a symbol of the fight against homophobia in his country, and more specifically of the denunciation of the Bahati bill, which goes very far in cracking down on homosexuality, since it envisages sentences right up to life imprisonment and even the death penalty.
M. Kato était en effet un symbole de la lutte contre l’homophobie dans son pays, et notamment de la dénonciation du projet de loi Bahati qui va très loin dans le durcissement de la pénalisation de l’homosexualité puisqu’il envisage des peines allant jusqu’à la prison à vie et même la peine de mort.

However, carried by the right-wing wind being blown by the Canadian Alliance, the Liberal Party decided to impose one vision across the country and do away with Quebec's approach, which was working well, in order to impose a vision that was diametrically opposed to Quebec's. Bill C-204 goes along much the same lines.
Toutefois, porté par un vent de droite soufflé par l'Alliance canadienne, le Parti libéral a décidé d'imposer une vision mur à mur et de tasser la façon de faire québécoise qui fonctionnait pour imposer une vision complètement exogène à la vision québécoise des choses. Le projet de loi C-204 s'inscrit un peu dans cette optique.

This goes in the right direction but, in addition to the unrealistic deadline, it is not acceptable as such because only studies conducted under the responsibility of the industry, on specific allergens’ derivatives used in specific circumstances, could be considered and submitted for an opinion from the EFSA – for example, fish gelatine used as clarifying agent in beer.
Cet amendement va dans la bonne direction mais, en plus de l’échéance irréaliste, il n’est pas acceptable tel quel car seules des études menées sous la responsabilité de l’industrie, portant sur des produits dérivés d’allergènes spécifiques utilisés dans des circonstances particulières, pourraient être considérées et soumises à l’AESA pour avis - la gélatine de poisson utilisée comme agent clarifiant dans la bière, par exemple.

Recently, or more specifically on 17 June, the General Affairs Council adopted conclusions expressing our concern regarding the present American bill which goes under the title of the American Service Members Protection Act, or ASPA as it is called.
Très récemment, plus précisément le 17 juin, le Conseil "affaires générales" a adopté des conclusions exprimant notre inquiétude à l’égard de l’actuelle proposition de loi américaine de protection des agents au service des États-Unis - la loi dite ASPA.

Senator Joyal: Would it not be preferable to have set a specific deadline rather than to leave it open-ended the way that Bill C-4 does?
Le sénateur Joyal : N'aurait-il pas été préférable de fixer une date limite plus précise plutôt que de ne pas définir de délai, comme le fait le projet de loi C-4?