Vertaling van "specific deadlines bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill of quantities | work specification
devis descriptif | liste et description des prestations | descriptif des prestations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am concerned that by requiring specific actions to be completed by specific deadlines, Bill S-204 goes beyond law-making into the realm of policy administration and implementation.
Je crains que, en demandant que des mesures précises soient prises avant une certaine date, le projet de loi S-204 ne fasse plus que légiférer et qu'il empiète sur le terrain de l'administration et de l'application des politiques.

It occurs when the five parties wish to have amendments drafted in a hurry for a specific deadline in the context of the bills being taken up in the House.
Il se produit lorsque les cinq partis souhaitent que l'on prépare des amendements à toute vitesse en fonction d'une échéance précise dans le contexte de la présentation des projets de loi à Chambre.

At the time, knowing that the bill was being passed quickly and in response to specific problems, the government included a sunset clause, which imposed a deadline and made the clauses contained in Bill S-7 temporary measures. It meant that the bill would have to be revisited to determine if it had been useful and to draw conclusions about the events.
À l'époque, sachant qu'on adoptait en catastrophe un projet de loi en réponse à certains problèmes, le gouvernement avait introduit dans le projet de loi une clause de temporisation, a sunset clause, qui accordait un délai et qui rendait temporaires les clauses du projet de loi S-7, afin qu'on puisse y revenir ultérieurement pour vérifier si le projet de loi avait été utile et pour tirer des conclusions à l'égard de ces événements.

Bill C-30 proposes to establish specific deadlines and mechanisms to ensure that claims are settled in a fair, open and timely fashion.
Le projet de loi C-30 propose l'établissement d'échéances et de mécanismes précis pour assurer le règlement des revendications en temps opportun et dans un cadre juste et ouvert.

Senator Joyal: Would it not be preferable to have set a specific deadline rather than to leave it open-ended the way that Bill C-4 does?
Le sénateur Joyal : N'aurait-il pas été préférable de fixer une date limite plus précise plutôt que de ne pas définir de délai, comme le fait le projet de loi C-4?