Traduction de «believe bill s-204 » (Anglais → Français) :

I believe Bill S-204 will benefit the almost 75,000 people in Canada with MS.
Je crois que le projet de loi S-204 sera bénéfique pour les quelque 75 000 personnes au Canada atteintes de sclérose en plaques.

I believe Bill C-204 is unnecessary and will not be supporting it.
Je crois que le projet de loi C-204 est inutile et je ne l'appuierai pas.

Second, I believe Bill S-204 could set a precedent of legislating deadlines on action to which the government is already committed.
Deuxièmement, je pense que le projet de loi S-204 pourrait créer un précédent en ce qu'il imposerait des échéanciers pour des mesures que le gouvernement s'est déjà engagé à prendre.

5. Compliance with paragraphs 1 to 4 shall be considered as satisfied unless the customs authorities have reason to believe the contrary; in such cases, the customs authorities may request the declarant to provide evidence of compliance, which may be given by any means, including contractual transport documents such as bills of lading or factual or concrete evidence based on marking or numbering of packages or any evidence related to the goods themselves’.
5. Le respect des dispositions des paragraphes 1 à 4 est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ces dispositions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes».

2. Compliance with paragraph 1 shall be considered as satisfied unless the customs authorities have reason to believe the contrary. In such cases, the customs authorities may request the declarant to provide evidence of compliance, which may be given by any means, including contractual transport documents such as bills of lading or factual or concrete evidence based on marking or numbering of packages or any evidence related to the goods themselves.
2. Le respect du paragraphe 1 est présumé, à moins que les autorités douanières n’aient des raisons de croire le contraire; en pareil cas, les autorités douanières peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ce paragraphe, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, ou des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée aux marchandises elles-mêmes.

Almost simultaneously, the two houses have three legislative initiatives before them: Bill S-204 is before us here, while Bill C-367, which is nearly a carbon copy of Bill S-204, and government bill C-37 are before the other place.
Presque simultanément, les deux Chambres sont saisies de trois initiatives parlementaires, soit, au Sénat, du projet de loi S-204, et, à l'autre endroit, le projet de loi C-367, qui est à peu près le calque du projet de loi S-204, et le projet de loi du gouvernement le C-37.

However, I do not believe Bill S-204 is the most appropriate mechanism for achieving these goals.
Cependant, je ne crois pas que le projet de loi S-204 soit le mécanisme le plus approprié pour réaliser ces objectifs.

For managing the variations in deposits on a daily basis, the Commission believes that it is appropriate to refer to three-month ordinary Treasury bills and to overnight instruments (59).
Selon la Commission, les BOT à trois mois et les instruments à très court terme semblent en mesure de gérer les variations quotidiennes des dépôts (59).

Not all bills of exchange are secure and liquid. The Committee is reluctant to believe that the standard is so extensive: it therefore suggests that this point be worded in a more precise and restrictive way.
Or, les titres de crédit sur le marché ne sont pas tous sûrs et liquides; le Comité hésite à croire que la disposition soit d'une telle étendue: aussi suggère-t-il que le texte soit rédigé de façon précise et plus restrictive.