Traduction de «bill s-204 goes » (Anglais → Français) :

I am concerned that by requiring specific actions to be completed by specific deadlines, Bill S-204 goes beyond law-making into the realm of policy administration and implementation.
Je crains que, en demandant que des mesures précises soient prises avant une certaine date, le projet de loi S-204 ne fasse plus que légiférer et qu'il empiète sur le terrain de l'administration et de l'application des politiques.

Bill S-204 — and this goes directly, I think, to the question that was asked — seems to be based on the experiences of MS patients from around the world, and indeed here in Canada.
Le projet de loi S-204 — et je crois que cela touche directement la question qui a été posée — semble être fondé sur l'expérience des patients atteints de sclérose en plaques, non seulement partout dans le monde, mais aussi au Canada.

Third, and most concerning to me, Bill S-204, in my opinion, goes beyond the normal scope and mandate of our legislative responsibilities.
Troisièmement, et l'élément plus préoccupant pour moi, le projet de loi S-204 dépasse l'étendue normale et le mandat de nos responsabilités législatives.

Almost simultaneously, the two houses have three legislative initiatives before them: Bill S-204 is before us here, while Bill C-367, which is nearly a carbon copy of Bill S-204, and government bill C-37 are before the other place.
Presque simultanément, les deux Chambres sont saisies de trois initiatives parlementaires, soit, au Sénat, du projet de loi S-204, et, à l'autre endroit, le projet de loi C-367, qui est à peu près le calque du projet de loi S-204, et le projet de loi du gouvernement le C-37.

Mr Kato was, in fact, a symbol of the fight against homophobia in his country, and more specifically of the denunciation of the Bahati bill, which goes very far in cracking down on homosexuality, since it envisages sentences right up to life imprisonment and even the death penalty.
M. Kato était en effet un symbole de la lutte contre l’homophobie dans son pays, et notamment de la dénonciation du projet de loi Bahati qui va très loin dans le durcissement de la pénalisation de l’homosexualité puisqu’il envisage des peines allant jusqu’à la prison à vie et même la peine de mort.

The European Union must therefore have a clear awareness that agricultural policies – the common agricultural policy for the European Union and the Farm Bill for the United States – have a role of extraordinary and strategic importance to play in the world order, a role that goes far beyond the legitimate protection of farmers’ incomes.
L’Union européenne doit donc avoir bien conscience de ce que les politiques agricoles – la politique agricole commune dans le cas de l’Union européenne et le Farm Bill pour les États-Unis – ont un rôle d’une importance stratégique extraordinaire à jouer dans l’ordre mondial, un rôle qui dépasse de loin la légitime protection des revenus des agriculteurs.

The draft bill also goes against the United Nations declaration on sexual orientation and gender identity.
Ce projet de loi est également contraire à la déclaration des Nations unies relative à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

The Commission considers that the criminalisation of homosexuality as foreseen in the draft bill goes against obligations under the United Nations Human Rights Convention, to which Uganda is a party and by which it consequently has to abide.
La Commission estime que la criminalisation de l’homosexualité, telle que prévue dans ce projet de loi, est contraire aux obligations imposées par la convention des Nations unies sur les droits de l’homme, à laquelle l’Ouganda est partie et qu’il doit donc respecter.

If that is done by cooking the books, that goes against good budgetary practice and is a culture of governance that is not transparent for EU citizens, the people who have to foot the entire bill.
Si nous manipulons les comptes pour y parvenir, nous enfreindrons les règles de la bonne pratique budgétaire et nous perpétuerons une culture de gouvernance opaque vis-à-vis des citoyens de l’UE, c’est-à-dire de ceux qui payent la facture.

However, carried by the right-wing wind being blown by the Canadian Alliance, the Liberal Party decided to impose one vision across the country and do away with Quebec's approach, which was working well, in order to impose a vision that was diametrically opposed to Quebec's. Bill C-204 goes along much the same lines.
Toutefois, porté par un vent de droite soufflé par l'Alliance canadienne, le Parti libéral a décidé d'imposer une vision mur à mur et de tasser la façon de faire québécoise qui fonctionnait pour imposer une vision complètement exogène à la vision québécoise des choses. Le projet de loi C-204 s'inscrit un peu dans cette optique.