Traduction de «special circumstances duly motivated » (Anglais → Français) :

Financing decisions should take the form of annual or multiannual action programmes and individual measures when following the planning provided for by the multiannual indicative programming, of special measures where required by unforeseen and duly justified needs or circumstances, and of support measures.
Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de mesures de soutien.

In the event of unforeseen and duly justified needs or circumstances, and when funding is not possible from more appropriate sources, the Commission may adopt special measures not provided for in the indicative programming documents, including measures to ease the transition from emergency aid to long-term development operations or measures to better prepare people to deal with recurring crises.
Pour faire face à des situations ou à des besoins imprévus et dûment justifiés, lorsque le financement n'est pas possible par des sources plus appropriées, la Commission peut adopter des mesures spéciales qui ne sont pas prévues dans les documents de programmation indicatifs, y compris les mesures pour faciliter la transition entre l'aide d'urgence et les opérations de développement à long terme, ou des mesures visant à mieux préparer les populations à faire face à des situations de crise récurrentes.

One of these was a recommendation for change to the public interest disclosure defence found in section 15 of the SOIA, which is available, in certain circumstances, to persons who are permanently bound to secrecy but who, nonetheless, and without authority intentionally communicate “special operational information” as defined under the Act. Another was a recommendation to amend section 3(1)(a) of the SOIA, to remove reference to a political, religious or ideological motive from the definition of what constitutes a “purpose prejudicial to the safety or the interests of the State”.
L’une de ces recommandations proposait de modifier la défense d’intérêt public prévue à l’article 15 de la LPI, qui permet, dans certains cas, à une personne astreinte au secret à perpétuité, mais qui, intentionnellement et sans autorisation, communique néanmoins des « renseignements opérationnels spéciaux » au sens de la LPI. Une autre recommandation visait à modifier l’alinéa 3(1)a) de la LPI afin de supprimer la mention d’un objectif politique, religieux ou idéologique de la définition de « l’existence d’un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts du Canada ».

1. Where the expert invited is very highly qualified, the authorizing Director-General may, by a special and duly motivated decision, grant reimbursement of the cost of a “single” or, failing this a “special” sleeper or of the first—class air fare, or reimbursement of subsistence expenses up to twice the amounts laid down in Article 4.
1- Lorsque l’expert convoqué est de très haut niveau, le Directeur général ordonnateur peut autoriser, par décision spéciale et dûment motivée, le remboursement des frais de wagon-lit en catégorie «single» ou, à défaut , «spécial», des frais d’avion en première classe, ou un remboursement des frais de séjour de double taux prévus à l’article 4

3. National, regional or local civil servants shall be invited on a private basis only in special cases duly motivated by the authorizing Director-General.
3- La convocation de fonctionnaires nationaux, régionaux ou locaux à titre privé ne peut intervenir que dans des cas particuliers dûment motivés par le Directeur général ordonnateur.

Even where the quantitative criteria referred to in points (a) and (b) of paragraph 1 are not met the Commission may admit an application for EGF assistance that is duly justified by special circumstances within the Member State concerned.
Toutefois, même lorsque les critères quantitatifs visés au paragraphe 1, points a) et b) ne sont pas satisfaits, la Commission peut admettre une demande d'intervention du FEM dûment justifiée par les circonstances particulières prévalant dans l'État membre concerné.

1. In the event of unforeseen and duly justified needs or circumstances, the Commission shall adopt special measures not provided for in the strategy papers or multi-annual indicative programmes (hereinafter special measures).
1. En cas de besoins ou d'événements imprévus et dûment justifiés, la Commission adopte des mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels (ci-après dénommées «mesures spéciales»).

The various types of civil aviation activities are not necessarily subject to the same type of threat. It is therefore necessary for the detailed implementation measures to be duly adjusted to the special circumstances of each activity and to the sensitivity of certain measures.
Les divers types d'activités de l'aviation civile ne sont pas nécessairement soumis au même type de menace; il est par conséquent nécessaire que les mesures d'application détaillées soient dûment adaptées aux circonstances particulières dans lesquelles s'exerce chaque activité et au caractère sensible de certaines mesures.

(5) The various types of civil aviation activities are not necessarily subject to the same type of threat. It is therefore necessary for the detailed implementation measures to be duly adjusted to the special circumstances of each activity and to the sensitivity of certain measures.
(5) Les divers types d'activités de l'aviation civile ne sont pas nécessairement soumis au même type de menace; il est par conséquent nécessaire que les mesures d'application détaillées soient dûment adaptées aux circonstances particulières dans lesquelles s'exerce chaque activité et au caractère sensible de certaines mesures.

56. Recalls that the Commission is accountable to the European Parliament. To this end, it is under a constitutional duty to be fully open with Parliament, providing it with the complete, accurate and truthful information and documentation necessary for Parliament to carry out its institutional role, notably in the context of the discharge procedure and in connection with committees of inquiry. Access to information and documentation should only be refused in exceptional, duly motivated circumstances and in accordance with procedures agreed between the institutions;
56. rappelle que la Commission doit rendre compte au Parlement européen: à cette fin, elle est soumise à l'obligation constitutionnelle de ne rien cacher au Parlement, en fournissant à celui-ci la documentation et les informations complètes, précises et exactes nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de son rôle institutionnel, notamment dans le contexte de la procédure de décharge et en rapport avec les commissions d'enquête; l'accès à l'information et à la documentation ne devrait être refusé que dans des circonstances exceptionnelles, dûment motivées et conformément aux procédures arrêtées entre les institutions;