Traduction de «spain and luxembourg must introduce » (Anglais → Français) :

The legislation of Spain and Luxembourg must introduce fines as sanctions in cases where legal persons are liable.
Les législations de l’Espagne et du Luxembourg doivent aussi prévoir des amendes comme sanctions en cas de responsabilité des personnes morales.

29. Notes that the industry would like to develop cross-border pooling starting from existing national experiences, such as, for instance, domestic master-feeder structures in France, Spain and Luxembourg, but anticipates that the total costs (including load fees) of such arrangements must be made clear to the investor;
29. constate que le secteur souhaiterait développer la mise en commun transfrontalière sur la base des expériences nationales existantes telles que les fonds "nourriciers" nationaux en France, en Espagne et au Luxembourg, mais estime que le coût total (y compris les droits d'entrée) qu'entraînent ces formules doit être clairement indiqué à l'investisseur;

29. Notes that the industry would like to develop cross-border pooling starting from existing national experiences, such as, for instance, domestic master-feeder structures in France, Spain and Luxembourg, but anticipates that the total costs (including load fees) of such arrangements must be made clear to the investor;
29. constate que le secteur souhaiterait développer le pooling transfrontalier sur la base des expériences nationales (telles que fonds "maîtres" et "nourriciers" nationaux, notamment en France, en Espagne et au Luxembourg), mais estime que le coût total (y compris les droits d'entrée) qu'entraînent ces formules devra être clairement indiqué à l'investisseur;

The purpose of introducing a tax known as 'the AIEM tax on the import and delivery of goods in the Canary Islands’ is to allow Spain to apply lower rates of tax to certain products manufactured in this outermost region. It must be stated, of course, that the purpose of the Community authorisation is not to create the AIEM, because the Spanish authorities are free to do this, as long as Community directives on VAT and on special consumer taxes do not apply in the Canaries.
En vérité, il s’agit, dans le cadre de l’instauration de la taxe intitulée "arbitrio sobre las importaciones y entregas de mercancias en la Islas Canarias - AIEM" (impôt sur les importations et les livraisons de marchandises dans les îles Canaries) , d’autoriser l’Espagne à appliquer des taxes réduites à des produits déterminés fabriqués dans cette région ultrapériphérique. Disons d’emblée que l’objet de l’autorisation communautaire ne vise pas la création de l’AIEM, puisque les autorités espagnoles sont libres de le faire, étant donné que les directives communautaires en matière de TVA et d’impôts spéciaux à la consommation ne s’appliquent pas aux Canaries.

No policy changes, or only marginal changes, have been introduced in Germany, Austria and Finland (on the pay gap); Greece, Spain and Italy (on gender mainstreaming); Luxembourg and Portugal (on gender segregation).
Aucune modification stratégique n'a été introduite, si ce n'est des modifications mineures, en Allemagne, Autriche et Finlande (écarts de rémunération), en Grèce, en Espagne et en Italie (intégration de la dimension du genre), au Luxembourg et au Portugal (ségrégation entre les sexes).

Targeted reductions in SSC (mainly employers' contributions) have also been introduced particularly for the low-paid, for hiring new staff and for the long-term unemployed, for keeping older workers on the payroll, school leavers (Belgium, Greece, Spain, France, Ireland, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Sweden, Denmark and Portugal).
Des réductions ciblées des CSS (cotisations patronales essentiellement) ont aussi été introduites en particulier dans les cas suivants: pour les bas salaires; pour le recrutement de nouveaux effectifs et pour les chômeurs de longue durée; afin de conserver un emploi salarié aux travailleurs âgés; et pour les jeunes sortant de l'école (Belgique, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Danemark et Portugal).

Against this background, it must be regarded as unsatisfactory that France, Greece, Ireland, Luxembourg and Spain have no parliamentary committee with responsibility for monitoring the secret services and have made no move to set up a supervisory system similar to the office of parliamentary Ombudsman pioneered by the Nordic states.
La Cour a souligné qu'un système de surveillance secret destiné à garantir la sécurité nationale porte en soi le risque de saper ou de détruire la démocratie sous prétexte de la défendre et qu'il faut par conséquent des garanties appropriées et efficaces contre de tels abus. Les activités légitimes des services de renseignements ne sont conformes aux droits fondamentaux que si l'État signataire de la convention a prévu des systèmes de contrôle suffisants et d'autres garanties contre les abus. À cet égard, la Cour a fait observer, dans le contexte des activités des services de renseignements suédois, qu'elle accordait une importance particulière à la présence de députés au sein de l'organe de contrôle policier ainsi qu'à la surveillance exercée par le ministre de la justice, par le médiateur parlementaire et par la commission juridique du Parlement.

1. Member States of the Community, as constituted at 31 December 1985, in which olive oil originating in Tunisia is released for free circulation in accordance with Regulation (EEC) No 3159/87 shall introduce a control system which requires that, in cases where olive oil which falls within subheadings 15.07 A I a) and b) of the Common Customs Tariff and which is contained in vessels of a net capacity greater than five litres, or in bulk, is exported to Spain or to Portugal from the territory of those Member States, the operator must demonstrate to the satisfaction of those Member States that the oil concerned is not of Tunisian origin. That requirement shall apply until 31 August 1988, without prejudice to application of paragraph 2.
1. Les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 dans lesquels est mise en libre pratique l'huile d'olive originaire de Tunisie aux conditions prévues par le règlement (CEE) no 3159/87 mettent en place un système de contrôle prévoyant, jusqu'au 31 août 1988, sans préjudice de l'application du paragraphe 2, que, en cas d'envoi d'huile d'olive relevant des sous-positions 15.07 A I a) et 15.07 A I b) du tarif douanier commun, présentée en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 5 litres ou en vrac, à partir de ces États membres à destination de l'Espagne et du Portugal, l'opérateur doit démontrer, à la satisfaction desdits États membres, que cette huile n'est pas d'origine tunisienne.

1. Member States of the Community as constituted at 31 December 1985 in which olive oil originating in Tunisia is released for free circulation in accordance with Regulation (EEC) No 1878/87 shall introduce a control system which requires that, in cases where olive oil which falls under subheadings 15.07 A I a) and b) of the Common Customs Tariff and which is contained in vessels of a net capacity greater than five litres, or in bulk, is exported to Spain or to Portugal from the territory of those Member States, the operator must demonstrate to the satisfaction of those Member States that the oil concerned is not of Tunisian origin. That requirement shall apply until 30 June 1988, without prejudice of application of paragraph 2.
1. Les États membres de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 dans lesquels est mise en libre pratique l'huile d'olive originaire de Tunisie aux conditions prévues par le règlement (CEE) no 1878/87 mettent en place un système de contrôle prévoyant, jusqu'au 30 juin 1988, sans préjudice de l'application du paragraphe 2, que, en cas d'envoi d'huile d'olive relevant des sous-positions 15.07 A I a) et 15.07 A I b) du tarif douanier commun, présentée en emballages immédiats d'un contenu net supérieur à 5 litres ou en vrac, à partir de ces États membres à destination de l'Espagne et du Portugal, l'opérateur doit démontrer, à la satisfaction desdits États membres, que cette huile n'est pas d'origine tunisienne.