Traduction de «legislation spain and luxembourg must introduce » (Anglais → Français) :

The European Commission decided today to send reasoned opinions to the Czech Republic, Cyprus, Spain, Croatia, Luxembourg, Portugal, Romania, Swedenand Slovenia over the failure to notify the complete transposition into their national legislation of the Directive (Directive 2014/67/EU) setting out measures and control mechanisms necessary for the better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of the posting of workers as required by Directive 96/71/EC.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des avis motivés à la République tchèque, à Chypre, à l'Espagne, à la Croatie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie, à la Suède et à la Slovénie au sujet du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale de l'application de la directive (directive 2014/67/UE) qui définit les mesures et mécanismes de contrôle nécessaires pour améliorer et uniformiser davantage la mise en œuvre, l'application et l'exécution du détachement de travailleurs, comme le requiert la directive 96/71/CE.

The legislation of Spain and Luxembourg must introduce fines as sanctions in cases where legal persons are liable.
Les législations de l’Espagne et du Luxembourg doivent aussi prévoir des amendes comme sanctions en cas de responsabilité des personnes morales.

Apart from Ireland which legislation has not yet entered into force and Luxembourg which is drafting new legislation, Spain, Portugal and the UK have not taken the necessary measures to comply with the Articles 8 and 9 of the framework Decision.
Hormis l'Irlande, dont la nouvelle législation n'est pas encore entrée en vigueur, et le Luxembourg, où les textes sont encore en cours d'élaboration, l'Espagne, la Portugal et le Royaume-Uni n'ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 8 et 9 de la décision-cadre.

7. Member States must introduce measures to ensure that seafarers who present for recognition certificates for functions at management level have an appropriate knowledge of the maritime legislation of the Member State relevant to the functions they are permitted to perform.
7. Les États membres arrêtent les mesures propres à assurer que les gens de mer qui présentent, en vue d'une reconnaisance, des brevets pour des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime de l'État membre relative aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.

Regarding sanctions, the legislation of Spain and Luxembourg contains no provision for fines even though they are required under Article 9.
Concernant les sanctions, les législations de l’Espagne et du Luxembourg n’ont pas prévu d’amendes alors que, selon l’article 9, elles sont nécessaires.

By contrast, the legislation of Spain and Luxembourg provides for the temporary or permanent closure of the enterprise, the liquidation of the company or the suspension of its activities.
En revanche, les législations de l’Espagne et du Luxembourg prévoient la fermeture de la société à titre temporaire ou définitif, sa dissolution, la suspension de ses activités.

Entrepreneurship: In order to encourage entrepreneurship, Luxembourg has introduced various measures designed to facilitate access to employment, the creation of businesses and the development of venture capital markets, the coordination needed to simplify administrative procedures for enterprises and the adaptation of legislation on business creation.
Esprit d'entreprise. Pour encourager l'esprit d'entreprise, le Luxembourg a introduit diverses mesures destinées à faciliter l'accès à l'emploi, la création d'entreprises et le développement des marchés de capital à risque, la coordination nécessaire à la simplification des procédures administratives pour les entreprises et l'adaptation de la législation relative à la création d'entreprises.

New negotiations are planned on, for example, the creation of better conditions for in-house continuing training (France, Luxembourg, Portugal, Spain, Sweden, Finland, Italy, Greece and the Netherlands), working time reduction and reorganisation (France and Luxembourg), and the adaptation of labour legislation to more flexible contracts (Portugal, Finland, Spain, Italy, Luxembourg and Greece).
De nouvelles négociations sont prévues concernant par exemple la mise en place de conditions plus favorables à la formation en entreprise (France, Luxembourg, Portugal, Espagne, Suède, Finlande, Italie, Grèce et Pays-Bas), la réduction et la réorganisation du temps de travail (France et Luxembourg), et l'adaptation de la législation du travail à des formes de contrats plus souples (Portugal, Finlande, Espagne, Italie, Luxembourg et Grèce).