Vertaling van "someone who violates " (Engels → Frans) :

In our compliance ladder, which ranges from requesting compliance and ends with asking them to shut down their facility or criminal prosecution, the administrative monetary penalties would provide a fairly rapid way of imposing a fine on someone who violated the act or a term or condition of an approval.
Dans notre échelle des mesures de conformité, qui va de l'envoi d'une demande de conformité à l'arrêt des activités de l'installation ou à des poursuites criminelles, les sanctions administratives pécuniaires fourniraient un moyen relativement rapide d'imposer une amende à quiconque a violé la Loi ou une condition d'une approbation.

For example, I'm going to draw a parallel with someone who violates a customs regulation.
Je vais faire le parallèle avec un particulier qui contreviendrait aux règlements douaniers, par exemple.

2. Expresses its sincere condolences to Anna Politkovskaya's family and pays tribute to her work and everything she did as an especially respected journalist considered to be the symbol of honest journalism in Russia, and as someone who stood up in defence of human life and dignity and exposed and reported frankly on all types of violation of human rights, not least in Chechnya;
2. exprime ses sincères condoléances à la famille d'Anna Politkovskaïa et rend hommage à son travail et à tout ce qu'elle a entrepris en tant que journaliste particulièrement respectée et considérée comme le symbole d'un journalisme honnête en Russie, de même qu'en tant que personne qui s'est posée en défenseur de la vie et de la dignité humaine, qui s'est exposée et a rapporté honnêtement toute forme de violation des droits de l'homme, notamment en Tchétchénie,

Thirdly, as someone who has exercised social responsibilities, I cannot all the same let it be said that this proposal would violate all the social rights existing in the port sector.
Troisièmement, Monsieur le Président, ayant exercé des responsabilités sociales, je ne peux quand même pas laisser dire que cette proposition violerait tous les droits sociaux existants dans le secteur portuaire.

For example, immigration officials currently have the authority to arrest someone who violates immigration laws, but they cannot issue a warrant for other agencies such as the RCMP to arrest that person.
Par exemple, un agent d'immigration a actuellement le pouvoir d'arrêter quelqu'un qui viole les lois de l'immigration, mais il ne peut pas émettre une ordonnance pour qu'une force policière, par exemple la GRC, arrête cet individu.

This is common sense and common procedure that someone who is imposing a fine, an administrative monetary penalty, on someone who is alleged to have violated regulations under the agriculture act should have the person who served that notice put his or her name on that same piece of paper.
Il est logique et courant qu'une personne qui impose une amende ou une sanction administrative pécuniaire à la personne accusée de contrevenir aux règlements afférents à la Loi sur les produits agricoles demande à l'agent qui dresse le procès-verbal d'y inscrire son nom.

Someone who violates the provisions of CEPA at sea is automatically liable unless they can prove due diligence.
Quiconque enfreint les dispositions de la LCPE en mer est automatiquement responsable sauf s'il peut prouver une diligence raisonnable.