Traduction de «arrest someone who violates » (Anglais → Français) :

Senator Baker: What do you answer to someone who says to you, " Well, this new law that has been created for a citizen's arrest goes beyond the powers of the police in the next section of the Criminal Code, 495(2), which says that the police can only arrest someone who is found in the commission of the offence, while the offence is taking place" ?
Le sénateur Baker : Que répondez-vous à quelqu'un qui vous dit : « Eh bien, cette nouvelle loi qui concerne l'arrestation par un particulier accorde à ce dernier des pouvoirs supérieurs à ceux de la police dans la disposition suivante du Code criminel, le paragraphe 495(2), qui énonce qu'un policier ne peut arrêter un individu que s'il le trouve en train de commettre l'infraction, en flagrant délit »?

On the other side, with the ability to arrest someone who you believe will participate in unlawful assembly while wearing a mask, you have additional arrest powers, which means you can arrest on reasonable or probable grounds that they are about to do that.
Par ailleurs, si on nous permet d'arrêter un individu lorsqu'on croit qu'il va participer à un attroupement illégal en étant masqué, on nous confère des pouvoirs additionnels, pour autant que nous ayons des motifs raisonnables et probables de croire que c'est bien ce qu'il compte faire.

We are all familiar with thrillers where the psychologist is called in to draw up a criminal profile of the murder suspect; and if a witness gives a clear description, a profile – of a bank robber, let us say: white, male and 30 – it would be nonsense to arrest someone who was Asian, female and about 50.
Nous connaissons tous les films à sensations dans lesquels un psychologue est chargé d’établir le profil criminel d’un assassin présumé. De même, si un témoin fournit la description précise – le profil – d’un voleur de banque, par exemple: homme blanc, la trentaine, il serait absurde d’arrêter une femme d’origine asiatique et âgée d’une cinquantaine d’années.

He compared the degree of certainty we must have to arrest someone who is about to commit an indictable offence with the degree of certainty of our suspicions—can suspicions really be certain?—or rather the degree of knowledge or fear that pushes someone to make an individual appear before a judge to sign such a recognizance.
Il a comparé le degré de certitude que l'on doit avoir pour arrêter quelqu'un sur le point de commettre un acte criminel avec le degré de certitude des soupçons — enfin, les soupçons peuvent-ils être des certitudes? — ou plutôt le degré de connaissances ou d'appréhensions qui pousse quelqu'un à faire comparaître un individu devant un juge pour lui faire signer un pareil engagement.

On that score, let me just say that Venezuelan journalists are spoon-fed and dictated to and that judges are thrown into jail if they release someone who has been wrongly arrested.
À cet égard, permettez-moi d’ajouter que les journalistes vénézuéliens sont contraints d’obéir et que des juges sont envoyés en prison s’ils relâchent une personne arrêtée par erreur.

2. Expresses its sincere condolences to Anna Politkovskaya's family and pays tribute to her work and everything she did as an especially respected journalist considered to be the symbol of honest journalism in Russia, and as someone who stood up in defence of human life and dignity and exposed and reported frankly on all types of violation of human rights, not least in Chechnya;
2. exprime ses sincères condoléances à la famille d'Anna Politkovskaïa et rend hommage à son travail et à tout ce qu'elle a entrepris en tant que journaliste particulièrement respectée et considérée comme le symbole d'un journalisme honnête en Russie, de même qu'en tant que personne qui s'est posée en défenseur de la vie et de la dignité humaine, qui s'est exposée et a rapporté honnêtement toute forme de violation des droits de l'homme, notamment en Tchétchénie,

89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...
89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...

Thirdly, as someone who has exercised social responsibilities, I cannot all the same let it be said that this proposal would violate all the social rights existing in the port sector.
Troisièmement, Monsieur le Président, ayant exercé des responsabilités sociales, je ne peux quand même pas laisser dire que cette proposition violerait tous les droits sociaux existants dans le secteur portuaire.

For example, immigration officials currently have the authority to arrest someone who violates immigration laws, but they cannot issue a warrant for other agencies such as the RCMP to arrest that person.
Par exemple, un agent d'immigration a actuellement le pouvoir d'arrêter quelqu'un qui viole les lois de l'immigration, mais il ne peut pas émettre une ordonnance pour qu'une force policière, par exemple la GRC, arrête cet individu.

When I hear the hon. member for Windsor-St. Clair, who sits as the chair of the justice committee, making the kinds of comments she made against the principle of this bill, of giving peace officers the right to arrest someone who they find in violation of their parole conditions, I cannot believe it nor can I understand it.
Lorsque j'entends la députée de Windsor-Sainte-Claire, qui préside le Comité de la justice, s'opposer comme elle l'a fait au projet de loi et au principe d'autoriser les agents de la paix à arrêter quelqu'un qui a enfreint les conditions de sa libération conditionnelle, je n'en crois pas mes oreilles et je ne comprends pas.