In our compliance ladder, which ranges from requesting compliance and ends with asking them to shut down their facility or criminal prosecution, the administrative monetary penalties would provide a fairly rapid way of imposing a fine on someone who violated the act or a term or condition of an approval.
Dans notre échelle des mesures de conformité, qui va de l'envoi d'une demande de conformité à l'arrêt des activités de l'installation ou à des poursuites criminelles, les sanctions administratives pécuniaires fourniraient un moyen relativement rapide d'imposer une amende à quiconque a violé la Loi ou une condition d'une approbation.