Vertaling van "some dispute outside " (Engels → Frans) :

Currently, although there are some differences between the Member States' regulations, they are close to the European texts, standards and directives; hence users' fears – in some cases justified – of their data being stored outside Europe, leading to difficulties and legal stalemates in the event of disputes.
Actuellement, même s’il existe certaines différences entre les réglementations des États membres, elles restent proches des textes, normes et directives européens, d’où les craintes des utilisateurs, parfois légitimes, de voir leurs informations délocalisées en dehors de la zone Europe, avec des difficultés et blocages judiciaires en cas de litige.

Outside the trade area, instead of looking for new dispute settlement mechanisms, I think we might be able to build on some of the existing mechanisms.
En dehors du commerce, au lieu de chercher de nouveaux mécanismes de règlement, nous pourrions peut-être prendre appui sur des mécanismes existants.

It is clear that turning perhaps more often to the World Trade Organisation for the resolution of certain problems connected with disputes that have arisen helps to reinforce the battle against counterfeiting, just as we believe that there should be penalties of some kind for countries outside the European Union that declare themselves in some way ready to act as conduits for the entry of these products into Europe, as well as for the circulation of such products worldwide.
Il est clair que se tourner peut-être plus souvent vers l’Organisation mondiale du commerce pour résoudre certains problèmes liés aux différends qui sont apparus aide à renforcer la lutte contre la contrefaçon, tout comme nous pensons qu’il devrait y avoir une certaine forme de sanction pour les pays extérieurs à l’Union européenne qui se déclarent, d’une certaine manière, prêts à servir d’intermédiaires pour l’entrée de ces produits en Europe et pour la circulation de ces produits dans le monde.

This would include low-cost access mechanisms that already occur in some developing countries for alternate dispute resolution, which in other words are even outside of the entry-level courts.
Il faudrait notamment financer les mécanismes d'accès à moindre coût aux méthodes alternatives de règlement des conflits qui existent déjà dans certains pays en développement, des mécanismes qui entrent en jeu avant même les tribunaux d'entrée.

Mr. John Duncan: One of the things that's being said by some observers.and I don't know how close these so-called observers are to the situation, but I have read on occasion that if Canada had no NAFTA obligations and privileges in other words, if we were outside of NAFTA any of the current trade disputes that we are in could go directly to U.S. domestic courts.
M. John Duncan: D'autres observateurs ont dit.Je ne sais pas jusqu'à quel point ces prétendus observateurs connaissent la situation, mais j'ai lu à l'occasion que si le Canada n'avait pas d'obligations et de privilèges aux termes de l'ALENA autrement dit, si nous ne faisions pas partie de l'ALENA—n'importe lequel de nos différends commerciaux présents pourrait être directement saisis par des tribunaux américains.

There will be some confusion, and perhaps even some dispute, outside and inside government, as to by what minister a particular transaction should be reviewed.
Il y aura une certaine confusion, et peut-être même un certain conflit, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, quand à la question de savoir quel ministre devrait être chargé de la révision d'une transaction en particulier.

In the case of the recent incident in Ontario, which had a significant amount of legal action around it, the company disputed and won some and lost some in court and then pursued a settlement with government outside the framework.
Dans le cas du récent incident en Ontario, qui a entraîné un nombre considérable d'actions en justice, la société les a contestées; elle en a gagné et en a perdu en cour, puis a cherché à en venir à un règlement avec le gouvernement à l'extérieur du cadre.