Vertaling van "for new dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

Facilitation Process Respecting the Crown Land Harvesting Dispute in New Brunswick
Processus de consultation concernant la coupe du bois sur les terres de la Couronne au Nouveau-Brunswick

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the Internet becomes more and more important commercially, we are beginning to see new disputes around domain names related to cybersquatting, warehousing and reverse hijacking, and, naturally, there are also calls for rules and procedures to help deal with these problems. [28]
À mesure que l'Internet prend plus d'importance sur le plan commercial, émergent de nouveaux types de litiges portant sur l'enregistrement abusif de noms de domaine (cybersquattage et "warehousing") et le détournement inverse de noms de domaine ("reverse hijacking") et, naturellement, des voix se font aussi entendre pour réclamer l'adoption de règles et de procédures afin de résoudre ces problèmes [28].

Reconciliation and responsible political leadership is essential to promote stability and support the creation of an environment in south-east Europe conducive to overcoming the legacy of the past, thereby minimising the risk of open bilateral issues being politically instrumentalised or new disputes arising.
La réconciliation et un leadership politique responsable sont essentiels pour promouvoir la stabilité et favoriser la création, en Europe du Sud-est, d’un environnement qui permette de surmonter l’héritage du passé et, partant, de limiter considérablement le risque d’une instrumentalisation politique des questions bilatérales non résolues ou de voir surgir de nouveaux conflits.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN - Cross-border legal disputes — new rules from 2017 under European small claims procedure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_2 - EN - Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges

(5) A new dispute settlement procedure established under the Convention will allow the expeditious settlement of disputes, which would be in the interest of the European Union.
(5) L'établissement d'une nouvelle procédure de règlement des différends dans le cadre de la convention permettra de régler rapidement les différends, ce qui est dans l'intérêt de l'Union européenne.

The settlement of this dispute does not affect any party’s right to initiate a new dispute under the DSU.
Le règlement de ce différend ne porte pas atteinte au droit d'une partie d'engager un nouveau différend au titre du mémorandum d'accord.

The settlement of these disputes does not affect any party’s right to initiate a new dispute under the DSU, or future rights under the procedures of Articles XXIV and XXVIII of the GATT 1994.
Le règlement de ces différends n'affecte ni le droit d'une partie quelle qu'elle soit d'engager une nouvelle procédure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ni les droits futurs au titre des procédures des articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994.

In the light of the conflict which arose between the Parliament and the Commission in 1993 on the authorisation of GMOs in organic farming via commitology procedure including a case at the European Court of Justice, it would be wiser to avoid new disputes through proper consultation.
À la lumière du conflit qui est apparu entre le Parlement et la Commission en 1993 concernant l'autorisation des OGM dans l'agriculture biologique, où la procédure de comitologie a débouché sur un recours devant la Cour de justice, il serait plus sage d'éviter de nouveaux différends en veillant à garantir une concertation adéquate.

Nevertheless, you are very well aware – the Commission is very well aware – that that decision guarantees you a new dispute with the producer countries of the ‘dollar area’ within the WTO almost immediately if that tariff exceeds their expectations.
Vous êtes néanmoins tout à fait consciente - la Commission est tout à fait consciente - qu’avec cette décision, vous susciterez sans l’ombre d’un doute presque immédiatement un nouveau contentieux avec les pays producteurs de la «zone dollars» de l’OMC si ce droit de douane dépasse leurs attentes.

AA. whereas Ukraine is heavily dependent on imported energy; whereas Ukrainian-Russian relations in the energy area have been very problematic, with the accumulation of billion dollar arrears in payments for deliveries from Russia and allegations of large-scale unauthorised use of gas intended for foreign markets in transit through Ukraine; whereas arrangements which should prevent new disputes on energy deliveries and payments in the year 2001 have recently been agreed upon and these arrangements may form part of a more comprehensive redefinition of the Ukrainian-Russian relationship,
AA. considérant que l'Ukraine est largement tributaire des importations d'énergie, que les relations entre l'Ukraine et la Russie dans le domaine de l'énergie ont été très problématiques, compte tenu de l'accumulation d'arriérés de paiement qui se chiffrent en milliards de dollars pour les livraisons provenant de Russie et de la présomption d'utilisation non autorisée à une grande échelle de gaz destiné aux marchés étrangers, transitant par le territoire ukrainien; considérant que des accords qui devraient prévenir tout nouveau différend en ce qui concerne les livraisons d'énergie et les paiements en la matière en 2001 ont été récemment conclus et que ces accords pourraient constituer une partie d'une redéfinition plus générale des relations entre l'Ukraine et la Russie,

69. Notes that the WTO's new dispute settlement procedure has proved successful in many cases, but that some of its rulings have caused a controversy over trade interests and non-trade concerns; calls on WTO members to make proper use of the dispute settlement mechanism;
69. constate que les nouvelles procédures de l'OMC en matière de règlement des différends ont fait leur preuves dans de nombreux cas, mais que certaines de ses décisions ont suscité une controverse portant sur les intérêts commerciaux et les préoccupations non commerciales; invite les membres de l'OMC à recourir d'une manière appropriée au mécanisme de règlement des différends;