Vertaling van "company disputed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One concomitant of increasing use of the Treaty rights of free movement of persons, goods and services is an increase in the potential number of cross-border disputes. Such disputes are not necessarily between large companies; they may affect small business or individuals, who may be of modest means.
L'exercice accru des droits garantis par le traité à la libre circulation des personnes, des biens et des services s'accompagne d'une augmentation du nombre potentiel de litiges transfrontaliers qui ne surgissent pas nécessairement entre de grandes sociétés mais peuvent concerner des petites entreprises ou des particuliers aux ressources parfois modestes.

Member States will have to take conclusive and enforceable decisions under the improved dispute resolution mechanism, so that companies are guaranteed a solution to their double tax dispute.
Les États membres devront prendre des décisions définitives et exécutoires dans le cadre du mécanisme amélioré de règlement des différends, de sorte que les entreprises aient la garantie que leur différend en matière de double imposition sera réglé.

9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;
9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;

11. Notes the example of Italian ‘joint conciliation’ as a possible best practice model based on a protocol agreed and signed by the company and the consumer associations requiring the company to agree in advance to ADR in order to resolve any disputes which arise in the area covered by the protocol;
11. attire l'attention sur la «conciliation paritaire» italienne en tant qu'exemple de bonne pratique fondée sur un protocole conclu et signé par l'entreprise et les associations de consommateurs, par lequel l'entreprise s'engage à l'avance à recourir à l'ADR pour résoudre tous les litiges pouvant surgir dans les domaines couverts par le protocole;

11. Notes the example of Italian 'joint conciliation' as a possible best practice model based on a protocol agreed and signed by the company and the consumer associations requiring the company to agree in advance to ADR in order to resolve any disputes which arise in the area covered by the protocol;
11. attire l'attention sur la "conciliation paritaire" italienne en tant qu'exemple de bonne pratique fondée sur un protocole conclu et signé par l'entreprise et les associations de consommateurs, par lequel l'entreprise s'engage à l'avance à recourir à l'ADR pour résoudre tous les litiges pouvant surgir dans les domaines couverts par le protocole;

This network helps consumers to settle cross-border disputes with companies that provide defective goods or services, by guiding them towards alternative dispute resolution mechanisms (ADR).
Ce réseau aide les consommateurs à résoudre les litiges transfrontaliers qui les opposent aux entreprises qui fournissent des biens ou des services défectueux, en dirigeant les consommateurs vers les dispositifs alternatifs de résolution de litiges (DAR).

For the European network for settling disputes to be effective, all the bodies involved will need to work closely together (companies, professional and economic organisations, consumer groups, extra-judicial bodies, Member States and the Commission).
Le fonctionnement efficace d'un tel réseau européen de règlement des litiges demande un effort de coopération de toutes les entités impliquées (sociétés et organisations professionnelles et économiques, organisations de consommateurs, organes extrajudiciaires, États membres, Commission).

Does the Commission believe that the Finnish Presidency and possibly also the forthcoming Portuguese Presidency should be concerned that the United Kingdom, for example, might switch back to the opposition camp in the dispute over workers’ participation rights in the European Company, which has not yet been created?
La Commission pense-t-elle que la présidence finlandaise et peut-être aussi la prochaine présidence portugaise craignent par exemple que la Grande-Bretagne ne passe à nouveau dans le camp des opposants dans le conflit au sujet des droits de cogestion des travailleurs dans la future société anonyme européenne ?

Developing consumer awareness; understanding, knowledge and protection of local and national consumer interests; shaping and developing national consumer behaviour; examining, presenting and researching consumer behaviour; providing consumer protection services, promoting consumer information and lobbying, helping to make consumer protection more effective; supporting consumers in legal disputes with utility companies, telecommunication companies, financial institutions, financial service providers, insurance companies, insurance brokers, parking companies, travel agents, estate agents and all other commercial companies.
Mène des actions de sensibilisation des consommateurs; comprend, connaît et protège les intérêts des consommateurs sur le plan local et national; articule et favorise la mobilisation des consommateurs à l'échelle nationale; mène et présente des recherches sur le comportement des consommateurs; fournit des services de protection du consommateur; promeut l'information et la mobilisation des consommateurs; contribue à renforcer l'efficacité de la protection des consommateurs; appuie les consommateurs dans les litiges avec les services d'utilité publique, opérateurs de télécommunication, établissements financiers, assureurs et courtiers en assurance, exploitants de parkings, agents de voyage, agents immobiliers et tout autre société commerciale.