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Traduction de «social reasons end-user tariffs should » (Anglais → Français) :

In principle, LNG terminals, similarly to other energy infrastructure, should be financed through end-user tariffs (investment is paid for by all gas consumers as part of their monthly gas bill) or in some cases gas companies bear the costs of construction (the investment is borne by a number of companies in exchange for the right to use the terminal through long-term capacity booking).

En principe, les terminaux GNL, à l’image d’autres infrastructures énergétiques, devraient être financés par les tarifs appliqués aux utilisateurs finals (l'investissement étant supporté par tous les consommateurs de gaz dans le cadre de leur facture de gaz mensuelle). Dans d'autres cas, les compagnies gazières supportent les coûts de construction (l’investissement étant pris en charge par un certain nombre d’entreprises en contrepartie du droit d’utiliser le terminal par la réservation de capacité à long terme).


At the same time, the measures set out in this Directive should be without prejudice to the possibility for Member States to render the provision of infrastructure access by utilities operators more attractive by excluding revenues stemming from that service from the basis for the calculation of end-user tariffs for their main activity or activities, in accordance with applicable Union law.

Dans le même temps, les mesures énoncées dans la présente directive devraient être sans préjudice de la possibilité, pour les États membres, de rendre plus attrayante la fourniture de l'accès aux infrastructures par les opérateurs de réseau en excluant les recettes tirées de ce service de l'assiette de calcul des tarifs facturés aux utilisateurs finaux pour leur(s) activité(s) principale(s), conformément au droit applicable de l'Union.


Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, ...[+++]

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leu ...[+++]


(60) Any significant changes to the contractual conditions imposed by providers of electronic communications services to the public to the detriment of the end-user, for example in relation to charges, tariffs, data volume limitations, data speeds, coverage, or the processing of personal data, should be considered as giving rise to the right of the end-user to terminate the contract without ...[+++]

(60) Toute modification significative des conditions contractuelles imposées par un fournisseur de communications électroniques au public au détriment de l'utilisateur final, par exemple en ce qui concerne les frais, les tarifs, les limites du volume de données, la vitesse de transmission des données, la couverture ou le traitement des données personnelles, devrait être considérée comme une raison permettant à l'utilisateur final de faire valoir son droit à mettre fin au contrat sans frais supplémentaires.


For reasons of efficiency and social reasons, end-user tariffs should reflect demand conditions as well as cost conditions, provided that this does not result in distortions of competition.

Par souci d'efficacité et pour des raisons sociales, les tarifs pratiqués vis-à-vis des utilisateurs finals devraient refléter les conditions de la demande ainsi que la situation des coûts pour autant que cela n'entraîne pas de distorsions de la concurrence.


The cost-oriented supply of that data to service providers, with the possibility for Member States to establish a centralised mechanism for providing comprehensive aggregated information to directory providers, and the provision of network access under reasonable and transparent conditions, should be put in place in order to ensure that end-users benefit fully from competition, with the ultimate aim of enabling the removal of retail regulation from the ...[+++]

La fourniture, axée sur les coûts, de ces données aux prestataires de services, dans des conditions qui permettent aux États membres de mettre en place un mécanisme centralisé autorisant la transmission d’informations agrégées et complètes aux éditeurs d’annuaires, et la fourniture d’un accès au réseau dans des conditions raisonnables et transparentes devraient être assurées afin que les utilisateurs finals bénéficient pleinement de la concurrence, l’objectif ultime étant de pouvoir retirer ces services de la réglementation applicable au marché de détail et de proposer des offres de services d’annuaire dans des conditions raisonnables et ...[+++]


THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Tr ...[+++]

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de se ...[+++]


Having regard to the European Union Action Plan on Drugs, endorsed by the European Council in Santa Maria da Feira in June 2000, which states that the Member States should provide a wide variety of treatment services for drug users, allocate adequate resources to drug treatment so that drug users seeking treatment can be guaranteed treatment within a reasonable time, ensure that adequate attention is paid to ...[+++]

vu le plan d'action antidrogue de l'Union européenne, approuvé par le Conseil européen lors de sa réunion de juin 2000 à Santa Maria da Feira et qui indique que les États membres doivent mettre à la disposition des toxicomanes un vaste éventail de traitements, affecter des ressources suffisantes au traitement de la toxicomanie de manière à ce que tous les toxicomanes qui souhaitent se soumettre à un traitement aient la certitude de pouvoir en bénéficier dans un délai raisonnable, veiller à ce que l'on prenne suffisamment en considération la réadaptation et la réinsertion sociales et professionnelles des anciens toxicomanes et intensifier ...[+++]


The proposal also has the following aims: - improving the access of all users to the fixed infrastructure of public telephone networks; - ensuring a basic service which should, inter alia, comprise special tariffs for certain social groups, detailed billing, dispute-settlement procedures and the introduction of Europe-wide numbering for free calls.

La proposition poursuit aussi les objectifs - d'améliorer l'accès de tous les usagers à l'infrastructure fixe des réseaux téléphoniques publics; - d'assurer un service de base qui devra, entre autres, comprendre des tarifs spéciaux pour certains groupes sociaux, une facturation détaillée, des procédures de règlement des litiges et la mise en place d'une numérotation pan-européenne pour les appels gratuits.


The following resolution was adopted at the end of the conference. The European Conference on Craft Industries and Small Businesses: 1) Welcomes the adoption by the Commission of the action programme for small and medium-sized businesses (7 August 1986); 2) Hopes that all possible resources will be used to put into effect the actions described in the programme, as concerns both the business environment and greater flexibility and access to finance; 3) Considers that, since small businesses are those most handicapped by the non-tariff barriers which have persisted in the common market for 30 years, priority ...[+++]

A l'issue de cette conference la resolution suivante a ete adoptee : la Conference europeenne de l'Artisanat et des Petites Entreprises : 1) se felicite de l'adoption par la Commission du programme d'action pour les petites et moyennes entrepises (7 aout 1986); 2) souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre pour concretiser les actions decrites dans ce programme, tant en ce qui concerne l'environnement des entreprises, que l'accroissement de leur flexibilite et de leur capitalisation; 3) eu egard au fait que les entreprises de petite taille sont les premieres handicapees par les obstacles non tarifaires qui subsistent depuis 30 a ...[+++]




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Date index: 2025-09-26
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