Traduction de «sme-friendly eu-wide patent » (Anglais → Français) :

Finally, to highlight the importance of Intellectual Property Rights (IPR) for SMEs, the Commission continues to work on an efficient, cost-effective, high-quality and legally secure patent system at European level, including a Community Patent and an EU-wide Patent Jurisdiction.
Enfin, pour souligner l’importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les PME, la Commission poursuit ses efforts visant à mettre en place au niveau européen un système de brevets efficace, peu coûteux, de grande qualité et juridiquement sûr au niveau européen, y compris un brevet communautaire et une juridiction compétente en matière de brevets à l’échelon de l’Union.

11. Strongly supports the creation of an SME-friendly EU-wide patent and of a unified patent litigation system in order to make the Single Market a leader in innovation and boost European competitiveness; stresses that the translation of patents into many languages is an additional cost burden that would hinder innovation within the Single Market and that a compromise on language aspects should be reached as soon as possible;
11. soutient résolument la création d'un brevet européen favorable aux PME et d'un système unique de règlement des litiges en matière de brevets, afin que le marché unique devienne un chef de file en matière d'innovation et promeuve la compétitivité européenne; souligne que la traduction des brevets dans de multiples langues est source de coûts financiers additionnels de nature à freiner l'innovation dans le marché unique et qu'il conviendrait de dégager dans les meilleurs délais un compromis sur les aspects linguistiques;

The Commission will also work on clear and SME-friendly intellectual property rules and take the final steps needed for the Unitary Patent to become an attractive and affordable way for European companies, including SMEs, to capitalise on their ideas.
Elle élaborera aussi des règles claires, et adaptées aux PME, sur la propriété intellectuelle et adoptera les dernières mesures requises afin que le brevet unitaire devienne, pour les entreprises européennes, dont les PME, une solution attrayante et abordable pour exploiter leurs idées.

8. Welcomes the proposal to review the Small Business Act in order to link it closely with the 2020 Strategy and calls on the Commission to take proper account of SMEs’ and micro-businesses’ crucial role in Europe; calls on the Commission to accelerate high-speed broadband links in EU regions in order to ensure maximum participation of SMEs in an increasingly digitised internal market; calls for an SME-friendly, quality-oriented and flexible EU patent system that encourages technological innovation and the emergence of new business models; welcomes the proposal to adopt an action plan for SMEs’ access to capital markets, such as Eurobonds, and calls for the promotion of innovative financing mechanisms aimed at innovative SMEs; welcomes the Commission’s plans to modernise the EU’s value-added tax system, with particular regard to the simplification of the rules concerning SMEs and the reduction of compliance costs; stresses the importance of implementing the proposals of the High-Level Group on Burden Reduction;
8. se félicite de la proposition visant à modifier le Small Business Act, en vue de l'associer étroitement à la stratégie 2020 et invite la Commission à tenir dûment compte du rôle crucial des PME et des micro-entreprises en Europe; demande à la Commission d'accélérer la mise en place de connexions à large bande et à grande vitesse dans les régions de l'Union pour garantir une participation maximale des PME à un marché intérieur en voie de numérisation rapide; appelle de ses vœux un système de brevet européen plus propice aux PME, souple et axé sur la qualité, encourageant l'innovation technologique et l'émergence de nouvelles formes d'entreprise; se félicite de la proposition visant à adopter un plan d'action pour permettre aux PME d'accéder aux marchés des capitaux, par exemple par les euro-obligations, et invite à promouvoir des mécanismes de financement innovants pour les PME innovantes; se félicite des projets de la Commission européenne en vue de moderniser le régime communautaire de la TVA, notamment en ce qui concerne la simplification des règles applicables aux PME et la réduction des coûts de mise en conformité; souligne combien il est important de mettre en œuvre les propositions du groupe de haut niveau sur la réduction des charges;

Now that the Council of Ministers has finally agreed a new EU-wide patent which could reduce costs by as much as €25 000 per patent, will the Commission indicate how it proposes to ensure that more than the present 14% of EU companies that apply for a patent on new products will do so, and how can it ensure that SMEs can benefit from this decision?
Le Conseil des ministres ayant finalement statué sur un nouveau brevet européen, qui pourrait réduire les coûts jusqu'à 25 000 euros par brevet, la Commission peut-elle indiquer comment elle compte faire en sorte que le pourcentage de sociétés européennes qui décideront de breveter de nouveaux produits soit supérieur au taux actuel de 14 % et garantir que cette décision favorise les PME ?

Companies are also using the Business Website for user-friendly access to a wide range of sources of information on EU programmes and initiatives relevant to enterprises, and in particular to SMEs, and practical tools such as on-line access to business newspapers and magazines, a free translation service and business directories.
Un autre raison pour laquelle les entreprises consultent ce site est qu'il permet un accès convivial à de nombreuses sources d'informations portant sur les programmes et initiatives communautaires concernant les entreprises, en particulier les PME, et qu'il propose des outils pratiques, tels qu'un accès en ligne à des journaux et revues économiques, un service de traduction gratuit et des répertoires d'entreprises.

The Green Paper is intended as a basis for wide ranging consultation of industry, SMEs, individual inventors, patent agents and other interested parties.
Le Livre vert constitue le point de départ d'une large consultation des milieux intéressés, qu'il s'agisse de l'industrie, des PME, des inventeurs individuels ou des agents en brevets.