Vertaling van "flexible eu patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flextime [ flexible working hours | flexitime | flexible hours | flexible hours of work | flexible work hours | flexible working time | flexible schedule | flexible work schedule | gliding time | sliding time | adaptable hours | gliding hours | sliding hours | personalized working hours | pers ]
horaire variable [ horaire flexible | horaire individualisé | horaire mobile | horaire dynamique | horaire souple | horaire personnalisé | horaire de travail personnalisé | horaire de travail souple | horaire évolutif | horaire à glissière | horaire à la carte | heures flexibles | horaire forfaita ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

flexible hours [ flexible band | flexible time band | flexible time | flexible period | flexible work period | flextime ]
plage mobile [ plage souple | plage variable | plage libre | plage flexible ]

labour flexibility [ labour force flexibility | manpower flexibility | work flexibility | workforce flexibility ]
flexibilité du travail [ flexibilité de l'emploi | flexibilité de la main-d'oeuvre | flexibilité de la main-d'œuvre | flexibilité du salaire | travail variable ]

A rare chromosomal anomaly syndrome with principle characteristics of intrauterine growth restriction, congenital cardiac anomalies (ventricular and atrial septal defects, patent ductus arteriosus) and craniofacial dysmorphism (hypertelorism, downsla
trisomie 15 en mosaïque

flexible conduit | flexible hose | flexible pipe | flexible tube | hose
conduit flexible | conduite souple | durite | flexible | raccord | tube flexible | tuyau | tuyau flexible | tuyau souple | tuyauterie flexible | tuyauterie souple

flexible hours system [ flexible working-hours system | flexible hours plan | flexible working-hours plan ]
système d'horaire mobile

Patent ductus arteriosus, bicuspid aortic valve, hand anomaly syndrome
syndrome de persistance du canal artériel-bicuspidie valvulaire aortique-anomalie des mains

Patent ductus Botalli
persistance du canal artériel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This approach does not seem to leave the appropriate degree of flexibility for patent litigation before the Community Patent Court.
Cette approche ne paraît pas suffisamment souple pour les litiges en matière de brevets devant le Tribunal.

8. Welcomes the proposal to review the Small Business Act in order to link it closely with the 2020 Strategy and calls on the Commission to take proper account of SMEs’ and micro-businesses’ crucial role in Europe; calls on the Commission to accelerate high-speed broadband links in EU regions in order to ensure maximum participation of SMEs in an increasingly digitised internal market; calls for an SME-friendly, quality-oriented and flexible EU patent system that encourages technological innovation and the emergence of new business models; welcomes the proposal to adopt an action plan for SMEs’ access to capital markets, such as Eurobonds, and calls for the promotion of innovative financing mechanisms aimed at innovative SMEs; welcomes the Commission’s plans to modernise the EU’s value-added tax system, with particular regard to the simplification of the rules concerning SMEs and the reduction of compliance costs; stresses the importance of implementing the proposals of the High-Level Group on Burden Reduction;
8. se félicite de la proposition visant à modifier le Small Business Act, en vue de l'associer étroitement à la stratégie 2020 et invite la Commission à tenir dûment compte du rôle crucial des PME et des micro-entreprises en Europe; demande à la Commission d'accélérer la mise en place de connexions à large bande et à grande vitesse dans les régions de l'Union pour garantir une participation maximale des PME à un marché intérieur en voie de numérisation rapide; appelle de ses vœux un système de brevet européen plus propice aux PME, souple et axé sur la qualité, encourageant l'innovation technologique et l'émergence de nouvelles formes d'entreprise; se félicite de la proposition visant à adopter un plan d'action pour permettre aux PME d'accéder aux marchés des capitaux, par exemple par les euro-obligations, et invite à promouvoir des mécanismes de financement innovants pour les PME innovantes; se félicite des projets de la Commission européenne en vue de moderniser le régime communautaire de la TVA, notamment en ce qui concerne la simplification des règles applicables aux PME et la réduction des coûts de mise en conformité; souligne combien il est important de mettre en œuvre les propositions du groupe de haut niveau sur la réduction des charges;

The requirements for such a special composition shall be laid out in the Rules of Procedure to allow for the necessary flexibility including provisions on the quorum since the standard provisions of Article 17(3) (grand chamber) and Article 17(4) (full court) of the Statute do not apply to the Community Patent Court.
Les conditions à remplir pour que les chambres siègent en composition élargie ou restreinte seront définies dans le règlement de procédure pour plus de souplesse, y compris les dispositions concernant le quorum, étant donné que les dispositions normales de l'article 17, troisième alinéa (grande chambre) et quatrième alinéa (assemblée plénière), du statut ne sont pas applicables au Tribunal du brevet communautaire.

23. Calls for a flexible patent system that contributes to innovation in addressing societal challenges such as demographic change and climate change; reminds that an EU patent system should deliver quality patents, and not simply cheaper ones; calls for a fostering of innovation through patent pools, patents platforms, innovation inducement prizes, full-rights licensing and knowledge clusters, compulsory licences, as well as other IP tools intended to reconcile access with innovation;
23. demande un système souple de brevets qui contribue à l'innovation pour répondre aux enjeux de société comme l'évolution démographique et le changement climatique; rappelle par conséquent que le système de brevets de l'Union devrait produire des brevets de qualité et pas uniquement des brevets bon marché; appelle à stimuler l'innovation au moyen du regroupement des brevets, de plateformes de brevets, de prix à l'incitation à l'innovation, de licences ouvrant tous les droits et de pôles de la connaissance, de licences obligatoires ainsi que d'autres outils informatiques destinés à concilier accès aux technologies et innovation;

36. Is strongly convinced that patents play an important role in innovation and economic performance, since they enable innovators to capture the returns from innovative investments and provide the necessary security for investment, equity and loans; is therefore of the opinion that a swift agreement should be reached on a Community Patent ensuring low-cost, efficient, flexible and high-quality legal protection, adapted to the needs of SMEs, as well as on a harmonised European patent litigation system;
36. est fermement convaincu que les brevets jouent un rôle important dans l'innovation et dans les résultats économiques, étant donné qu'ils permettent aux innovateurs d'obtenir un retour sur les investissements dans l'innovation et offrent la sécurité nécessaire aux investissements, aux actions et aux prêts; est, par conséquent, d'avis qu'un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace, souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur un système européen harmonisé de règlements des litiges en matière de brevets;

36. Is strongly convinced that patents play an important role in innovation and economic performance, since they enable innovators to capture the returns from innovative investments and provide the necessary security for investment, equity and loans; is therefore of the opinion that a swift agreement should be reached on a Community Patent ensuring low-cost, efficient, flexible and high-quality legal protection, adapted to the needs of SMEs, as well as on a harmonised European patent litigation system;
36. est fermement convaincu que les brevets jouent un rôle considérable dans l'innovation et dans les résultats économiques, étant donné qu'ils permettent aux innovateurs d'obtenir un retour sur les investissements dans l'innovation et offrent la sécurité nécessaire aux investissements, aux actions et aux prêts; est, par conséquent, d'avis qu'un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace, souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur une juridiction européenne harmonisée en matière de brevets;

In addition to the 2 exceptions to patent law mentioned above (the Bolar provision and research exception), the TRIPS agreement allows for 2 other forms of flexibility: compulsory licensing and parallel imports (see below).
Au-delà des 2 exceptions au droit des brevets mentionnées plus haut (disposition Bolar et exceptions pour la recherche), l’accord sur les ADPIC prévoit 2 autres systèmes de flexibilité: les licences obligatoires et les importations parallèles (voir ci-dessous).

Flexibility in the application of patent law: compulsory licensing and parallel imports
Flexibilité dans l’application du droit des brevets: licences obligatoires et importations parallèles

The study shows that users and providers of technology were able to develop "working solutions", such as taking licenses, inventing around patents, using the research exemptions in a flexible way and developing public databases (SNIPs consortium) [103].
L'étude montre que les utilisateurs et fournisseurs de technologies ont été en mesure de mettre au point des solutions qui fonctionnent, comme la prise de licences, l'invention autour de brevets, l'utilisation d'exemptions en matière de recherche d'une manière souple et la mise au point de bases de données publiques (consortium SNIP) [103].

E. whereas, on the other hand, the current combination of the European Patent Convention and national patent systems presents a well-functioning and flexible patents system in the European Economic Area,
E. considérant d'autre part que la combinaison actuelle de la convention sur le brevet européen et les systèmes nationaux de brevet donne un système souple et qui fonctionne bien dans l'Espace économique européen,