Traduction de «situations where a company that cannot become viable » (Anglais → Français) :

This is to avoid situations where a company that cannot become viable again keeps asking for public support.
Le but est d’éviter qu’une entreprise ne pouvant pas redevenir viable continue de réclamer des aides publiques.

This is to avoid that a company that cannot become viable again keeps asking for public support.
Le but est d’éviter qu’une entreprise ne pouvant pas redevenir viable continue de réclamer des aides publiques.

The Guidelines require, in particular that beneficiaries work out a sound restructuring plan that enables them to become viable in the long-term on the basis of realistic assumptions. This is to avoid situations where an inefficient company keeps asking for public support instead of changing its business model and competing on its merits.
Les lignes directrices exigent en particulier que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d’hypothèses réalistes, L'objectif est d’éviter qu’une société inefficace continue de réclamer des aides publiques au lieu de modifier son modèle d'entreprise et d’affronter la concurrence avec ses propres moyens.

4. A depositary shall set up and implement an escalation procedure for situations where a discrepancy is detected including notification of the management company or the investment company and of the competent authorities if the situation cannot be corrected.
4. Le dépositaire établit et met en œuvre une procédure d'intervention par paliers à suivre en cas de détection d'une irrégularité, qui prévoit notamment le signalement de la situation à la société de gestion ou d'investissement et aux autorités compétentes si la situation ne peut pas être rectifiée.

The Commission's investigation has shown that the aid measures cannot be approved under EU state aid rules, because they involve repeated public support that did not enable the company to become viable again and did not limit the distortions of competition created by the aid.
L'enquête de la Commission a montré que les mesures en cause ne sauraient être autorisées en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, car elles comportent un soutien public répété qui n'a pas permis à l'entreprise de redevenir viable et n'ont pas limité les distorsions de concurrence induites par l'aide.

We cannot have a situation where new cars have to become exceptionally clean in 2005, but motor cycles get off scot-free.
Il n’est pas question que l’on impose aux nouvelles voitures en 2005 d’être particulièrement propres tout en permettant que les motocycles restent exemptés de cette obligation.

D. whereas retirement provision is one of the greatest political and economic challenges of our times; whereas not only in Europe, but world-wide, nations are facing a situation where state pension schemes cannot be sustained in their present form; whereas in the past the voluntary pension instruments in the field of the second pillar in Europe have not been able to reach out to small and medium-sized companies (SMEs) which are the largest employers in the Union and that is why SMEs are often deterred by the administrative and other costs as well as the liability risks associated with traditional pension instruments; whereas in many Member States SMEs in particular are increasingly expressing an interest in defined contribution schemes which do not oblige them to cover biometric risks and whereas if this need is not addressed there is a risk that a large number of future pensioners in the Union will not be reached,
D. considérant que la couverture des retraites est l'un des plus grands défis politiques et économiques de notre temps, que non seulement en Europe mais dans le monde entier les nations sont confrontées à une situation dans laquelle les régimes de retraite nationaux ne peuvent plus être maintenus dans leur forme actuelle; que par le passé les instruments de retraites volontaires relevant du deuxième pilier en Europe n'ont pas pu être étendus aux petites et moyennes entreprises (PME) qui représentent le plus grand employeur dans l'Union, que c'est la raison pour laquelle les PME reculent souvent devant les coûts administratifs et autres et les risques associés aux régimes de retraites traditionnels; considérant que les PME dans de nombreux États membres ont manifesté un intérêt croissant pour les régimes à contributions définies qui ne les obligent pas à couvrir les risques biométriques et que si nous ne répondons pas à ce besoin, nous encourons le risque de laisser de côté une forte proportion de futurs retraités dans l'Union,

We therefore believe that services must be provided within a competitive system, but that that system must be subject to corrections in order to prevent a situation where the only people who have access to the services are those who, as a result of their levels of income or place of residence, are viable for the providers of the service, leaving out those who cannot pay the price for the services however basic they may be, or those who live in areas which are not viable for companies.
Nous pensons donc que les services doivent être fournis dans un cadre concurrentiel, mais ce cadre doit être corrigé afin d’éviter que l’accès aux services soit réservé aux utilisateurs et aux consommateurs qui, étant donné le niveau de leurs revenus ou leur lieu de résidence, sont rentables pour les fournisseurs de ces services. Une telle situation léserait en effet les personnes incapables de payer le prix de ces services, aussi basiques soient-ils, ou les personnes vivant dans des zones non rentables pour les entreprises.

I cannot believe that we shall see a situation where the federal government would suddenly conclude that an institution such as the one for which we have become responsible by our oaths of office should become an institution that it wants to publicly downgrade.
Je n'arrive pas à croire qu'un jour le gouvernement fédéral pourrait soudain conclure qu'une institution comme celle dont nous avons accepté d'assumer la responsabilité lorsque nous avons prêté serment doive devenir une institution qu'il peut dénigrer publiquement.