Traduction de «avoid situations where a company that cannot become viable » (Anglais → Français) :

This is to avoid situations where a company that cannot become viable again keeps asking for public support.
Le but est d’éviter qu’une entreprise ne pouvant pas redevenir viable continue de réclamer des aides publiques.

This is to avoid that a company that cannot become viable again keeps asking for public support.
Le but est d’éviter qu’une entreprise ne pouvant pas redevenir viable continue de réclamer des aides publiques.

The Guidelines require, in particular that beneficiaries work out a sound restructuring plan that enables them to become viable in the long-term on the basis of realistic assumptions. This is to avoid situations where an inefficient company keeps asking for public support instead of changing its business model and competing on its merits.
Les lignes directrices exigent en particulier que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d’hypothèses réalistes, L'objectif est d’éviter qu’une société inefficace continue de réclamer des aides publiques au lieu de modifier son modèle d'entreprise et d’affronter la concurrence avec ses propres moyens.

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

This amendment intends to avoid the situation where a transport company cannot be held liable either because there is no formal contract with the company or because the driver, though working the facto for the company, has his contract with another company, which put the driver at the disposal of the former.
Cet amendement vise à éviter qu'une entreprise de transport ne puisse être tenue responsable soit parce qu'il n'existe pas de contrat formel avec l'entreprise soit parce que le conducteur, bien que travaillant de facto pour l'entreprise, est lié par contrat à une autre, qui l'a mis à la disposition de cette entreprise.

In discussing this matter, the Privacy Commissioner told us that it was absolutely essential that we provide some recourse that will enable the private citizen to avoid situations where he becomes a victim of the RCMP or CSIS activities or a victim of the computer system that has been created.
À cet égard, le commissaire à la protection de la vie privée nous dit qu'il doit absolument y avoir un recours permettant au simple citoyen de ne pas être victime des agissements de la GRC ou du SCRS et du système informatique qui a été créé.

This new approach will help avoid situations where the first nation is forced to negotiate the buy-out and closure of an ongoing viable operation simply to clear the land of encumbrances, thereby forgoing any future revenues that might have been derived in terms of royalties or rents, or the holder of that third party interest is asked to risk temporarily surrendering that interest while a parcel of land is being processed into reserve status (1345) The bill will give developers and investors, both existing and potential, the assurances they need to enter into agreements with first nations.
Cette nouvelle façon de faire contribuera à éviter les situations où une première nation est forcée de négocier le rachat et la fermeture d'une exploitation rentable simplement pour éliminer les servitudes qui existent sur les terres, renonçant ainsi à tout revenu futur qui aurait pu être généré sous forme de redevances ou de loyers, ou encore les situations où le titulaire de l'intérêt de tierce partie est invité à risquer de renoncer temporairement à cet intérêt pendant que se poursuit le processus devant accorder à ces terres le statut de réserve (1345) Ce projet de loi donnera aux promoteurs et aux investisseurs, actuels et futurs, les assurances dont ils ont besoin pour conclure des ententes avec les premières nations.

We therefore believe that services must be provided within a competitive system, but that that system must be subject to corrections in order to prevent a situation where the only people who have access to the services are those who, as a result of their levels of income or place of residence, are viable for the providers of the service, leaving out those who cannot pay the price for the services however basic they may be, or those who live in areas which are not viable for companies.
Nous pensons donc que les services doivent être fournis dans un cadre concurrentiel, mais ce cadre doit être corrigé afin d’éviter que l’accès aux services soit réservé aux utilisateurs et aux consommateurs qui, étant donné le niveau de leurs revenus ou leur lieu de résidence, sont rentables pour les fournisseurs de ces services. Une telle situation léserait en effet les personnes incapables de payer le prix de ces services, aussi basiques soient-ils, ou les personnes vivant dans des zones non rentables pour les entreprises.