Vertaling van "procedure for situations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Procedure stopped (situation)
intervention arrêtée

react to emergency situations according to procedures | react to situations of emergency in a live performance environment | react to emergency situations appropriately | react to emergency situations in a live performance environment
réagir à des situations d'urgence dans un lieu de spectacle en direct

follow emergency procedures to protect passengers | support passengers in emergency situations | assist passengers in emergency situations | help passengers in emergencies
aider des passagers en situation d'urgence

control passenger behaviour during emergencies | manage passenger behaviour during emergency situations | help to control passenger behaviour during emergency situations | perform emergency passenger management procedures
aider à contrôler le comportement des passagers dans les situations d'urgence

EU situation [ Community prospects | situation in the EU | situation in the European Union | situation of the EU | situation of the European Union | EU/EC Perspectives(ECLAS) ]
situation de l'Union européenne [ perspective communautaire | situation de l'UE ]

Planned procedure (situation)
intervention planifiée

Situation Centre | WEU Permanent Situation Centre | WEU Situation Centre | SITCEN [Abbr.]
Centre de situation | Centre de situation de l'UEO | SITCEN

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

Free of symptoms (situation)
asymptomatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- A fully coherent approach for disasters outside the EU will need to bring together the different constituencies that could possibly be deployed (depending on the nature of the crisis): civil protection, humanitarian, crisis response under the IfS, mainstream geographical instruments for external assistance (using flexible procedures in situations of crises and emergencies), Common Security and Defence Policy (CSDP) civilian and military crisis management.
- Une approche pleinement cohérente à l'égard des catastrophes qui se produisent hors de l'UE devra rassembler les différents éléments qui pourraient être déployés (en fonction de la nature de la crise): protection civile, aide humanitaire, réaction aux crises dans le cadre de l'Instrument pour la stabilité, grands instruments géographiques de l'aide extérieure (procédures souples dans des situations de crise et d'urgence), gestion des crises civiles et militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PESD).

Article 11 of the SEA Directive stipulates that MS may provide for coordinated and joint procedures in situations where an obligation to carry out assessments of the effects on the environment arises from both the SEA Directive and other Community legislation.
L'article 11 de la directive ESE établit que, dans les situations pour lesquelles l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle à la fois de la directive et d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent prévoir des procédures coordonnées ou communes.

Paragraph 4 establishes a number of procedures and situations that should be avoided in criminal investigations and proceedings, such as unnecessary repetition of interviews, visual contacts between victims and defendants, giving of evidence in open court and unnecessary questioning concerning the victim's private life.
Le paragraphe 4 énonce une série de procédures et de situations qui devraient être évitées dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, comme toute répétition inutile des interrogatoires, tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, toute déposition en audience publique et toute question inutile se rapportant à la vie privée des victimes.

4. A depositary shall set up and implement an escalation procedure for situations where a discrepancy is detected including notification of the management company or the investment company and of the competent authorities if the situation cannot be corrected.
4. Le dépositaire établit et met en œuvre une procédure d'intervention par paliers à suivre en cas de détection d'une irrégularité, qui prévoit notamment le signalement de la situation à la société de gestion ou d'investissement et aux autorités compétentes si la situation ne peut pas être rectifiée.

(xii) initiation of an Article 7/7a procedure in situations where phase II of the procedure is not triggered due to an NRA withdrawal of its draft measure or where an NRA does not propose a remedy to a problem recognised on a certain market;
le lancement de la procédure visée à l'article 7, paragraphe 7 bis, lorsque la phase II de la procédure n'est pas déclenchée en raison d'un retrait par l'autorité réglementaire nationale de son projet de mesure ou lorsqu'une autorité réglementaire nationale ne propose pas de solution à un problème reconnu sur un marché donné;

Joint procurement can take many different forms, ranging from coordinated procurement through the preparation of common technical specifications for works, supplies or services that will be procured by a number of contracting entities, each conducting a separate procurement procedure, to situations where the contracting entities concerned jointly conduct one procurement procedure either by acting together or by entrusting one contracting entities with the management of the procurement procedure on behalf of all contracting entities.
La passation conjointe de marchés peut prendre différentes formes, depuis la passation coordonnée de marchés, en passant par la préparation de spécifications techniques communes pour des travaux, fournitures ou services qui seront acquis par un certain nombre d'entités adjudicatrices, chacune d'entre elles menant sa propre procédure de passation de marché, jusqu'aux cas où les entités adjudicatrices concernées mènent conjointement une procédure unique de passation de marché, soit en agissant ensemble soit en confiant à l'une d'entre elles la gestion de la procédure au nom de l'ensemble des entités adjudicatrices.

Joint procurement can take many different forms, ranging from coordinated procurement through the preparation of common technical specifications for works, supplies or services that will be procured by a number of contracting authorities, each conducting a separate procurement procedure, to situations where the contracting authorities concerned jointly conduct one procurement procedure either by acting together or by entrusting one contracting authority with the management of the procurement procedure on behalf of all contracting authorities.
La passation conjointe de marchés peut prendre différentes formes, depuis la passation coordonnée de marchés, en passant par la préparation de spécifications techniques communes pour des travaux, fournitures ou services qui seront acquis par un certain nombre de pouvoirs adjudicateurs, chacun d'entre eux menant sa propre procédure de passation de marché, jusqu'aux cas où les pouvoirs adjudicateurs concernés mènent conjointement une procédure de passation de marché, soit en agissant ensemble soit en confiant à l'un d'entre eux la gestion de la procédure au nom de l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs.

4. A depositary shall set up and implement an escalation procedure for situations where an anomaly is detected including notification of the AIFM and of the competent authorities if the situation cannot be clarified and, as the case may be, or corrected.
4. Le dépositaire établit et met en œuvre une procédure d’intervention par paliers à suivre en cas de détection d’une anomalie, qui prévoit notamment le signalement de la situation au gestionnaire et aux autorités compétentes si celle-ci ne peut pas être clarifiée ou rectifiée.

It is true that since the beginning of the infringement procedure, the situation has improved in the Member State concerned.
Il est vrai que depuis le début de la procédure d’infraction, la situation s’est améliorée dans l’État membre concerné.

J. whereas implementing the articles of the 'Television without Frontiers' directive which relate to advertising controls is highly problematic in some countries such as Greece, Spain and Italy and whereas, despite the opening of infringement procedures, the situation is getting worse in those countries, which are now failing to comply with other aspects of the legislation as well;
J. considérant que l'application des articles de la directive "Télévision sans frontières” relatifs au contrôle de la publicité présente de graves problèmes dans des pays comme la Grèce, l'Espagne et l'Italie, et que, malgré les différentes procédures d'infraction engagées, la situation empire dans ces États en raison du non-respect répété d'autres dispositions,