The Commission's investigation has shown that the aid measures cannot be approved under EU state aid rules, because they involve repeated public support that did not enable the company to become viable again and did not limit the distortions of competition created by the aid.
L'enquête de la Commission a montré que les mesures en cause ne sauraient être autorisées en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, car elles comportent un soutien public répété qui n'a pas permis à l'entreprise de redevenir viable et n'ont pas limité les distorsions de concurrence induites par l'aide.