Vertaling van "situation is therefore unlikely and the commission has consequently proposed counter-measures " (Engels → Frans) :

5. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU could evoke if Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; emphasises that, while Russia should not be given the chance to veto the political choices of the Eastern Partnership countries, the EU must be ready and willing to engage over Russia’s legitimate concerns and interests, in particular as regards trade and commercial interests; reiterates, however, that, unlike the Customs Union championed by Russia, the EU’s agreements with the Eastern Partner countries on a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) do not prohibit the latter from engaging in free trade with third countries; points out, therefore, that following the signing of an association agreement including a DCFTA, Eastern Partners will still be able to conduct free trade with Russia under the free trade agreements currently signed as part of the Commonwealth of Independent States (CIS); states, therefore, that Russia must drop its ‘us or them’ rhetoric in intimidating the Eastern Partners from seeking closer relationships with the EU;
5. demande à la Commission d'envisager d'éventuelles contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, si la Russie ne doit pas être en mesure d'exercer un droit de véto sur les choix politiques des pays du partenariat oriental, l'Union européenne doit être prête au dialogue sur les préoccupations et intérêts légitimes de la Russie, notamment en matière commerciale; réaffirme cependant que, contrairement à l'union douanière défendue par la Russie, les accords de l'Union européenne avec les pays du partenariat oriental sur une zone de libre-échange approfondi et complet n'interdisent pas à ces derniers de se livrer au libre-échange avec des pays tiers; fait observer, dès lors, qu'après la signature d'un accord d'association comprenant un accord de libre-échange approfondi et complet, les partenaires orientaux pourront toujours commercer librement avec la Russie en vertu des accords de libre-échange en cours de signature dans le cadre de la Communauté des États indépendants; affirme, dans ces conditions, que la Russie doit abandonner ses déclarations d'intimidation, selon lesquelles les pays du partenariat oriental auraient à choisir entre la Russie et l'Union européenne, discours qu'elle utilise auprès des pays du partenariat oriental pour les dissuader d'approfondir leurs relations avec l'Union européenne;

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal for a catalogue of counter-measures the Union and Member States should apply as shareholders and financers of public bodies, banks and funding programmes, to be applied to companies which use tax havens in order to put in place aggressive tax planning schemes and therefore do not comply with Union tax good governance standards.
Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition visant à établir un arsenal de mesures de rétorsion applicables par l'Union et les États membres, en tant qu'actionnaires et bailleurs de fonds d'organismes publics, de banques et de programmes de financement, aux sociétés ayant recours à des paradis fiscaux afin de mettre en place des systèmes d'optimisation fiscale agressive et ne respectant donc pas les normes de l'Union en matière de bonne gouvernance fiscale.

4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;
4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;

Several studies have concluded that the implementation of different EU instruments is slow and enforcement is still relatively weak, particularly in cross-border situations, and the Commission should therefore as a matter of urgency propose binding measures on new enforcement tools.
Plusieurs études ont conclu que la mise en œuvre de différents instruments de l'UE est lente et que l'application demeure relativement faible, notamment en cas d'activités transfrontalières. La Commission européenne devrait donc d'urgence proposer des mesures contraignantes relatives à de nouveaux mécanismes d'exécution.

An improvement in the market situation is therefore unlikely and the Commission has consequently proposed counter-measures to the Council, including preparing the ground for requesting a dispute settlement at the World Trade Organisation and the introduction of a temporary defensive mechanism for shipbuilding.
Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et en conséquence la Commission a proposé des mesures au Conseil, notamment la préparation d'une requête auprès de l'OMC pour la résolution du différend et l'adoption d'un règlement pour l'instauration d'un mécanisme de défense temporaire de la construction navale.

29. Reminds the Commission of the importance of evidence-based policy making; therefore calls on the Commission to ensure that all future counter-terrorism proposals are accompanied by a thorough impact assessment or evaluation which demonstrates the necessity and usefulness of the measures to be taken;
29. rappelle à la Commission combien il importe d'élaborer des politiques objectivement fondées; lui demande, dès lors, que toutes les propositions de lutte contre le terrorisme à venir soient assorties d'une évaluation d'impact sérieuse ou d'une évaluation qui démontre la nécessité et l'utilité des mesures à prendre;

An improvement in the market situation is therefore not likely and consequently the Commission has proposed counter-measures to the Council.
Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et la Commission a proposé des contre-mesures au Conseil.

An improvement in the market situation is therefore not likely and consequently the Commission has proposed measures to the Council, namely the preparation of a request to the WTO for dispute settlement and a Regulation concerning a temporary defensive mechanism to shipbuilding.
Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et en conséquence la Commission a proposé des mesures au Conseil, notamment la préparation d'une requête à l'OMC pour le règlement dispute et un Règlement pour un mécanisme de défense temporaire de la construction navale.

The Commission therefore considered that the absence of measures proposed for the logistics market, together with the fact that the market is in a state of flux and that IFB had been able to increase its volume significantly, created some doubts as to whether Belgium had limited, as far as possible, the unfavourable consequences of IFB’s logistics activities on competition.
La Commission a considéré dès lors que l’absence de mesures proposées pour le marché de la logistique, ainsi que le fait que le marché est en pleine mutation et le fait qu’IFB a pu augmenter son volume de manière importante, créaient des doutes sur la question de savoir si la Belgique avait limité, autant que possible, les conséquences défavorables pour la concurrence en ce qui concerne les activités de logistique d’IFB.