Traduction de «future counter-terrorism proposals » (Anglais → Français) :

29. Reminds the Commission of the importance of evidence-based policy making; therefore calls on the Commission to ensure that all future counter-terrorism proposals are accompanied by a thorough impact assessment or evaluation which demonstrates the necessity and usefulness of the measures to be taken;
29. rappelle à la Commission combien il importe d'élaborer des politiques objectivement fondées; lui demande, dès lors, que toutes les propositions de lutte contre le terrorisme à venir soient assorties d'une évaluation d'impact sérieuse ou d'une évaluation qui démontre la nécessité et l'utilité des mesures à prendre;

26. Reminds the Commission of the importance of evidence-based policy making; calls, therefore, on the Commission to ensure that all future counter-terrorism proposals are accompanied by a serious impact assessment or evaluation which demonstrates the necessity and usefulness of the measures to be taken.
26. rappelle à la Commission combien il importe d'élaborer des politiques objectivement fondées; lui demande, dès lors, que toutes les propositions de lutte contre le terrorisme à venir soient assorties d'une évaluation d'impact sérieuse ou d'une évaluation qui démontre la nécessité et l'utilité des mesures à prendre;

As already mentioned by the Minister, the European Union established a two-tier framework to support the closure of Guantánamo, firstly through the Justice and Home Affairs Council conclusion of 4 June 2009 and the annexed information exchange mechanism and, secondly, through the Joint Statement of the European Union and its Member States and the United States of America on the Closure of the Guantánamo Bay Detention Facility and Future Counter-Terrorism Cooperation of 15 June 2009.
Comme l’a déjà mentionné le ministre, l’Union européenne a instauré un cadre à deux vitesses pour soutenir la fermeture de Guantánamo, d’abord via la conclusion du Conseil de la justice et des affaires intérieures du 4 juin 2009 et le mécanisme d’échange d’informations annexé et, ensuite, par la déclaration conjointe de l’Union européenne et de ses États membres, d’une part, et des États-Unis d’Amérique, d’autre part, concernant la fermeture du centre de détention de Guantánamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme du 15 juin 2009.

Several joint declarations were adopted in 2009 and 2010, notably the EU-US Joint Statement on the closure of the Guantanamo Bay detention facility and future counter-terrorism cooperation, the EU-US Statement on enhancing transatlantic cooperation in the area of justice, freedom and security, the joint Toledo Statement on aviation security and a EU-US 2010 counter-terrorism declaration.
L'Union et les États-Unis ont ainsi adopté en 2009 et en 2010 plusieurs déclarations conjointes, portant notamment sur la fermeture du centre de détention de Guantanamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, sur l'amélioration de la coopération transatlantique dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, sur la sécurité aérienne (déclaration de Tolède) et sur la lutte contre le terrorisme (déclaration de 2010).

Through the Justice and Home Affairs Council Conclusions of 4 June 2009 and the annexed information exchange mechanism as well as through the Joint Statement of the European Union and its Member States and the United States of America (USA) on the Closure of the Guantanamo Bay Detention Facility and Future Counter-Terrorism Co-operation of 15 June 2009, the EU established a framework to support the closure of Guantanamo.
Grâce aux conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 4 juin 2009 et du mécanisme d’échange d’informations en annexe, ainsi qu’à la déclaration conjointe de l’Union européenne et de ses États membres, d’une part, et des États Unis d’Amérique, d’autre part, concernant la fermeture du centre de détention de Guantanamo et la coopération future dans le domaine de la lutte contre le terrorisme du 15 juin 2009, l’UE a mis en place un cadre de soutien à la fermeture de Guantanamo.

Recalls that preventing terrorist access to CBRN materials is a key priority under both the current 2005 EU Counter-Terrorism Strategy and the future one, as well as under the 2003 EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction and their Means of Delivery; requests, therefore, that the EU Counter-Terrorism Coordinator report regularly to Parliament, through the appropriate and relevant EU agencies and experts, on the level of any potential CBRN risks or threats within the Union or against EU citizens and interests elsewhere; insists that further clarification is needed of the appropriate roles of the various EU and national bodies involved in the fight against terrorism; acknowledges, in that connection, the coordination role of the COSI and the SitCen; calls for Parliament, as the only directly democratically elected body in the EU, and in the framework of its prerogatives, to guarantee democratic oversight of both these bodies and, thus, be kept promptly and fully informed about their activities, in a way that maintains their secure functioning;
rappelle qu’une priorité fondamentale prévue par la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme de 2005 et la future stratégie ainsi que la stratégie de l’UE de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive consiste à empêcher des terroristes d’accéder aux matières CBRN; demande par conséquent que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE fasse rapport à intervalles réguliers au Parlement, par l'intermédiaire des agences et experts appropriés et compétents de l'UE, sur le degré de tout risque ou menace CBRN potentielle dans l'Union ou pesant sur des citoyens ou des intérêts européens hors du territoire de l'UE; souligne qu'il s'impose de clarifier le rôle des différents organismes de l'UE et nationaux participant à la lutte contre le terrorisme; reconnaît dans ce contexte le rôle de coordination du COSI et du centre de crise; invite le Parlement, en tant que seul organe de l'UE élu démocratiquement et directement, à garantir, dans le cadre de ses prérogatives, le contrôle démocratique de ces organismes; demande dès lors que le Parlement soit dûment informé, sans retard, au sujet de leurs activités, d'une manière qui préserve leur sécurité de fonctionnement;

On a more general level, the EDPS has advocated the need for assessment of all existing instruments on information exchange before proposing new ones in numerous opinions and comments, and with particular emphasis in the recent opinions on the ‘Overview of information management in the area of freedom, security and justice’ (12) and on ‘the EU Counter-Terrorism Policy: main achievements and future challenges’ (13).
De manière plus générale, le CEPD a soutenu, dans de nombreux avis et observations, la nécessité d’effectuer une évaluation de tous les instruments existants dans le domaine de l’échange d’informations avant d’en proposer de nouveaux, avec une insistance particulière dans les récents avis sur la «présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice» (12) et sur la «politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir» (13).

41. Finally, it needs to be mentioned that additional initiatives designed to complement those outlined in the Hague Action Plan have been taken on board, namely through the adoption on 6 November 2007 of a comprehensive Counter-Terrorism Package, including the proposal concerning an EU PNR (see above, paragraph 35), an Action Plan on explosives, and a proposal revising the Framework Decision on the Fight against Terrorism (on the basis of the evaluation report concerning the Framework Decision).
41. Il convient enfin de souligner que des initiatives supplémentaires destinées à compléter celles prévues par le plan d’action de La Haye ont été retenues, notamment par l’adoption, le 6 novembre 2007, d’un train global de mesures antiterroristes, comportant une proposition relative aux données PNR de l’UE (voir point 35 ci-dessus), un plan d’action sur les explosifs, et une proposition de révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme (sur la base du rapport d’évaluation concernant celle-ci).

Drawing from the European Union (EU) counter-terrorism strategy, this communication takes stock of EU level legislative and policy developments, and presents some of the future challenges, in the fight against terrorism.
Sur la base de la stratégie de lutte contre le terrorisme de l’Union européenne (UE), cette communication fait le point sur l’évolution des lois et des politiques au niveau de l’UE et présente certains des défis à venir dans la lutte contre le terrorisme.