Vertaling van "refugee’s consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assent by a band [ band's assent | consent of a band | band's consent | assent of a band ]
consentement d'une bande

consent | auditor's consent
consentement | consentement du vérificateur

child's consent [ consent of a child ]
consentement de l'enfant

Band Council's consent [ consent of the Band Council ]
consentement du conseil de bande

refugee's travel document
titre de voyage pour réfugiés

husband's consent
approbation maritale

application for landlord's consent
demande d'approbation du propriétaire

UNHCR [ HCR | High Commissioner for Refugees | Office of the UN High Commissioner for Refugees | Office of the United Nations High Commissioner for Refugees | UN High Commissioner for Refugees | United Nations High Commissioner for Refugees ]
HCR [ Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés | Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés | HCNUR ]

aid to refugees
aide aux réfugiés

refugee
réfugié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;
4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;

I think just today Bill Graham got unanimous consent in the House of Commons to grant refugees access to the Canada Student Loans Act; he got consent for his private member's bill that would give access to student loans to the children of refugees.
Je crois qu'aujourd'hui Bill Graham a obtenu le consentement unanime de la Chambre pour accorder aux réfugiés accès à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants; il est l'auteur d'un projet de loi d'initiative privée qui donnerait accès aux prêts étudiants aux enfants de réfugiés.

Therefore, I ask for the unanimous consent of the House for the following: That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of this House, Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.
Je demande donc à la Chambre son consentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

whereas in its 7 May 2009 Resolution, the European Parliament also called for mandatory solidarity in the resettlement of refugees within the EU in cases where, inter alia, the reception capacities of one Member State are insufficient, in order to facilitate the resettlement of beneficiaries of international protection in other Member States, providing that those concerned consent and that their fundamental rights are respected,
considérant que dans sa résolution du 7 mai 2009, le Parlement européen a également appelé à une solidarité obligatoire au sein de l'UE en matière de réinstallation des réfugiés, dans les cas où, notamment, les capacités d'accueil d'un État membre sont insuffisantes, et ce en vue de faciliter la réinstallation des bénéficiaires d'une protection internationale dans d'autres États membres, à condition que les personnes intéressées y consentent et dans le respect des droits fondamentaux de ces dernières,

I. whereas in its 7 May 2009 Resolution, the European Parliament also called for mandatory solidarity in the resettlement of refugees within the EU in cases where, inter alia, the reception capacities of one Member State are insufficient, in order to facilitate the resettlement of beneficiaries of international protection in other Member States, providing that those concerned consent and that their fundamental rights are respected,
I. considérant que dans sa résolution du 7 mai 2009, le Parlement européen a également appelé à une solidarité obligatoire au sein de l'UE en matière de réinstallation des réfugiés, dans les cas où, notamment, les capacités d'accueil d'un État membre sont insuffisantes, et ce en vue de faciliter la réinstallation des bénéficiaires d'une protection internationale dans d'autres États membres, à condition que les personnes intéressées y consentent et dans le respect des droits fondamentaux de ces dernières,

a scheme to relocate beneficiaries of international protection from Member States which are faced with specific and problematic situations to others, in consultation with the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with the consent of the beneficiaries;
un programme visant à reloger les bénéficiaires d'une protection internationale dans des États membres confrontés à des situations spécifiques et problématiques dans d'autres États membres, après consultation du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et avec le consentement des bénéficiaires concernés;

(b) the third country has given its explicit consent to (re-)admit the asylum applicant to its territory and provide access to the substantive refugee determination procedure;
(b) le pays tiers a consenti explicitement à (ré)admettre le demandeur d'asile sur son territoire et à lui accorder l'accès à la procédure de détermination sur le fond en vue de l'obtention du statut de réfugié et

The Commission announced ECHO's (European Community Humanitarian Office) readiness to finance emergency assistance to the thousands of refugees which have fled Liberia, and appealed to the main humanitarian agencies, in primis the ICRC (International Committee of the Red Cross) and the UNHCR (United Nations High Commission for Refugees), to step up efforts to create a humanitarian space for this purpose in the region, with the help of consenting governments.
La Commission a annoncé la disponibilité de ECHO, l'Office Humanitaire de la Communauté européenne, à financer rapidement une aide d'urgence en faveur des milliers de réfugiés qui ont fui le Libéria. A cette fin, elle a adressé un appel aux principales organisations humanitaires, notamment le CICR (Comité International de la Croix Rouge) et le HCR (Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés), pour intensifier les efforts en vue de créer un espace humanitaire dans la région, avec le soutien et le consentement des gouvernements locaux.

The issues in question were as follows: (a) the level of the imprisonment threshold required in order for extradition to be considered; (b) extradition for fiscal offences relating to excise, value added tax and customs duties; (c) measures relating to life sentences and permanent detention measures; (d) renunciation by the requested State of the speciality rule with the consent of the person concerned, accompanied by guarantees when that consent is obtained; (e) reference to the Convention on Human Rights and the 1951 Geneva Convention on Refugees, whereby the Member States reaffirm their commitment to those Conventions.
Il s'agit des questions suivantes : a) le niveau du seuil d'emprisonnement requis pour que l'extradition puisse être envisagée ; b) l'extradition pour infractions fiscales en matières d'accises, de taxe de valeur ajoutée et de douanes ; c) les mesures relatives aux peines et mesures de sûreté à caractère de perpétuité ; d) la renonciation par l'état requis à la règle de la spécialité en cas de consentement de la personne assortie de garanties lors du recueil de son consentement ; e) la référence à la Convention des droits de l'homme et à la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, selon laquelle les Etats membres réaffirment leur engagement à ces Conventions.