The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal for a catalogue of counter-measures the Union and Member States should apply as shareholders and financers of public bodies, banks and funding programmes, to be applied to companies which use tax havens in order to put in place aggressive tax planning schemes and therefore do not comply with Union tax good governance standards.
Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition visant à établir un arsenal de mesures de rétorsion applicables par l'Union et les États membres, en tant qu'actionnaires et bailleurs de fonds d'organismes publics, de banques et de programmes de financement, aux sociétés ayant recours à des paradis fiscaux afin de mettre en place des systèmes d'optimisation fiscale agressive et ne respectant donc pas les normes de l'Union en matière de bonne gouvernance fiscale.
