Traduction de «since these assurances were given » (Anglais → Français) :

14. Notes the proposal to boost the library by 28 posts, out of which 13 for the briefing service for members (previously contract staff); can endorse the financing and incorporation of these 13 posts into its establishment plan provided an assurance is given that they will be filled following open competitions and that a corresponding saving is made in the financial envelope for contracts; considers that a further strengthening in terms of funds and human resources of the existing information services should go hand in hand with the development of a user-friendly system, which would allow Members to have easy access to all the information produced in the house; decides to enter the appropriations for the 15 additional posts in the estimates but places half of this amount in reserve pending:
14. prend acte de la proposition visant à donner une impulsion à la bibliothèque par la création de 28 postes, dont 13 pour le service d'analyse destiné au député (jusqu'ici constitué d'agents contractuels); est disposé à approuver le financement de ces 13 postes et leur intégration dans l'organigramme à condition d'obtenir la garantie qu'ils seront pourvus à l'issue de concours généraux et qu'une économie équivalente sera réalisée au niveau de l'enveloppe financière destinée au personnel contractuel; estime qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, qui permettrait aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement; décide d'inscrire les crédits relatifs aux 15 postes supplémentaires dans l'état prévisionnel mais place la moitié de ce montant dans la réserve dans l'attente:

14. Notes the proposal to boost the library by 28 posts, out of which 13 for the briefing service for members (previously contract staff); can endorse the financing and incorporation of these 13 posts into its establishment plan provided an assurance is given that they will be filled following open competitions and that a corresponding saving is made in the financial envelope for contracts; considers that a further strengthening in terms of funds and human resources of the existing information services should go hand in hand with the development of a user-friendly system, which would allow Members to have easy access to all the information produced in the house; decides to enter the appropriations for the 15 additional posts in the estimates but places half of this amount in reserve pending:
14. prend acte de la proposition visant à donner une impulsion à la bibliothèque par la création de 28 postes, dont 13 pour le service d'analyse destiné aux députés (jusqu'ici constitué d'agents contractuels); est disposé à approuver le financement de ces 13 postes et leur intégration dans l'organigramme à condition d'obtenir la garantie qu'ils seront pourvus à l'issue de concours généraux et qu'une économie équivalente sera réalisée au niveau de l'enveloppe financière destinée au personnel contractuel; estime qu'un nouveau renforcement des financements et des ressources humaines des services d'information existants devrait aller de pair avec la mise au point d'un système convivial, qui permettrait aux députés d'avoir aisément accès à toutes les informations produites à l'intérieur du Parlement; décide d'inscrire les crédits relatifs aux 15 postes supplémentaires dans l'état prévisionnel mais place la moitié de ce montant dans la réserve dans l'attente:

One exporter that did not meet criterion 2 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation, claimed that it did meet that criterion since the financial contributions given to two members of the management should not be considered as ‘loans’ contrary to what was established at the provisional stage (recital 53 of the provisional Regulation). Rather, these contributions, it claimed, should be regarded as reserve funds.
Un exportateur qui n’a pas satisfait au critère 2 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, a prétendu le contraire au motif que les contributions financières octroyées à deux membres de la direction ne devraient pas être considérées comme des «prêts», contrairement aux conclusions établies au stade provisoire (considérant 53 du règlement de base). Il prétendait que ces contributions devaient être considérées comme des fonds de réserve.

On the other hand, it would be helpful, Commissioner – and I am also addressing the representatives of the Presidency and of the Council – if assurances were given, in this regard, to our Parliament.
En revanche, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire - et je m’adresse aussi aux représentants de la présidence et du Conseil -, que des assurances soient données à ce titre à notre Parlement.

Since these assurances were given by Mrs Schreyer, we can therefore vote on the compromise according to the procedural conditions which I have just described.
Les assurances ayant été fournies par Mme Schreyer, nous pouvons donc voter le compromis selon les termes procéduraux que je viens de rappeler.

Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.
Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.

(3) Some of these weightings should be adjusted with effect from 1 February, 1 March, 1 April, 1 May and 1 June 2000 given that the statistics available to the Commission show that in certain third countries the variation in the cost of living measured on the basis of the weighting and the corresponding exchange rate has exceeded 5 % since weightings were last laid down or adjusted,
(3) Il convient d'adapter, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2000, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

- Since the inception of the Posei programmes, what kind of economic and social development have the outermost regions experienced, given that these instruments were designed to give such development a kick start-
- et quel a été, depuis la mise en oeuvre des programmes POSEI, le développement économique et social des régions ultrapériphériques, pour lequel ces instruments étaient conçus comme un accélérateur -

Whereas, some of these weightings should be adjusted with effect from 1 November 1992 given that the statistics available to the Commission show that in certain countries outside the Community the variation in the cost of living measured on the basis of the weigthing and the corresponding exchange rate has exceeded 5 % since weightings were last laid down,
considérant qu'il convient d'adapter à compter du 1er novembre 1992 certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d'après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s'est avérée, pour certains pays hors Communauté, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,