Vertaling van "since that procedure imposes significant " (Engels → Frans) :

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

44. Notes that since 2012 OLAF has established investigation policy priorities (IPPs) on a yearly basis in order to improve its investigation selection procedure; observes significant changes between the IPPs selected in 2012, 2013 and 2014, and is therefore concerned over the risk of a lack of consistency in the overall investigation selection procedure; is of the opinion that future IPPs should always be subject to a thorough evaluation based on concrete needs, measurable indicators and lessons learnt from past IPPs; calls on OLAF to provide detailed information on the way in which it decides on IPPs;
44. observe que l'OLAF établit depuis 2012 les priorités de la politique d'enquête chaque année afin d'améliorer sa procédure de sélection des enquêtes; relève des changements substantiels entre les priorités choisies en 2012, en 2013 et en 2014 et, par conséquent, s'inquiète du risque d'un manque de cohérence de la procédure générale de sélection des enquêtes; est d'avis que les futures priorités de la politique d'enquête devraient toujours faire l'objet d'une évaluation approfondie au vu des besoins concrets, selon des indicateurs mesurables et compte tenu des leçons tirées des priorités antérieures; invite l'OLAF à livrer des informations précises sur les principes qui président au choix de ses priorités;

However, ESMA did not conduct a cost-benefit analysis since it considered this disproportionate to the impact of the draft regulatory technical standards given that the Committee of European Securities Regulators (CESR) had been establishing the central repository since 2010 and the draft technical standards reflected the operation of the existing system rather than applying material new requirements and was therefore not expected to impose significant additional costs on ESMA or credit rating agencies,
Toutefois, elle n’a pas procédé à une analyse de leurs coûts et avantages, dans la mesure où elle a considéré cela comme disproportionné par rapport à leurs incidences; en effet, le CERVM (Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières) mettait en place le registre central depuis 2010 et, par ailleurs, ces projets s’inspiraient du système existant plutôt que d’imposer de nouvelles exigences de fond, donc ne devaient pas engendrer de coûts supplémentaires importants pour l’AEMF ou les agences de notation,

With the passage of time, the market situation may have changed significantly since the measures were originally imposed (e.g. different Union industry, more exporters on the market, new imports from other sources, etc.).
Avec le temps, la situation du marché peut avoir sensiblement évolué depuis que les mesures initiales ont été instituées (par exemple, industrie de l'Union différente, davantage d'exportateurs sur le marché, nouvelles importations d'autres sources, etc.).

AA. whereas in 2008 the Committee on Petitions received 1 886 petitions, of which 1 065 were declared admissible and 821 were declared inadmissible; whereas the number of petitions that do not meet the conditions of Rule 191(1) of the Rules of Procedure has significantly risen since the beginning of 2007,
AA. considérant qu'en 2008, la commission des pétitions a reçu 1 886 pétitions, dont 1 065 ont été déclarées recevables et 821 irrecevables; considérant que le nombre de pétitions ne remplissant pas les conditions visées à l'article 191, paragraphe 1, du règlement s'est considérablement accru depuis le début de l'année 2007,

The different national systems are widely diverging in terms of procedure, scope, competent authorities and required delays, which imposes significant administrative burdens on companies (total costs estimated at more than € 3 billion per year).
Ces divers régimes nationaux sont très différents les uns des autres sur le plan des procédures, du champ d'application, des autorités compétentes et des délais à observer, ce qui impose aux entreprises une lourde charge administrative (dont le coût total est estimé à plus de 3 milliards d'euros par an).

While it is appropriate in some circumstances for a national regulatory authority to impose obligations on operators that do not have significant market power in order to achieve goals such as end-to-end connectivity or interoperability of services, it is however necessary to ensure that such obligations are imposed in conformity with the EU regulatory framework and, in particular, its notification procedures.
Même si, dans certaines circonstances, une autorité réglementaire nationale devrait pouvoir imposer des obligations à des opérateurs qui ne sont pas puissants sur le marché afin d’atteindre des objectifs tels que la connectivité de bout en bout ou l’interopérabilité des services, il est toutefois nécessaire de veiller à ce que ces obligations soient conformes au cadre réglementaire de l’Union européenne et, en particulier, aux procédures de notification.

On the same communications, the Commission has also declared its preference for the use of administrative procedures and sanctions when dealing with breaches of the common fisheries policy rules, since they are imposed in a swifter manner and are more effective.
Dans ces mêmes communications, la Commission fait également part de sa préférence pour l’utilisation de procédures et de sanctions administratives pour le traitement des infractions aux règles de la politique commune de la pêche, car leur application est plus rapide et elles sont plus efficaces.

However, since the procedure for exercising the right of access is defined at national level, one can wonder how the delays imposed in the proposals can interact with the existing procedures, especially if the Member States have shorter deadlines to answer a request for access.
Toutefois, étant donné que la procédure régissant l'exercice du droit d'accès est fixée au niveau national, on peut se demander comment les délais imposés dans ces propositions peuvent s'accommoder des procédures existantes, en particulier lorsque les États membres ont prévu des délais de réponse plus courts.