Traduction de «policy rules since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simple monetary policy rule [ simple rule ]
règle de politique monétaire simple [ règle simple ]

public policy rule
règle d'ordre public

work to contract policy [ work to rule policy ]
recommandation de s'en tenir à la lettre du contrat [ politique de s'en tenir à la lettre du contrat ]

casino rules | casino's policies | casino policies | casino regulations
politiques des casinos

lottery company's set of rules | policies of lottery company | lottery company policies | plan of action of lottery company
politiques des sociétés de loterie

rule-based security policy
politique de sécurité fondée sur des règles

rule of international jurisdiction within the scope of public policy
règle de compétence internationale d'ordre public

rules for construction of policy
schéma général d'exposé des garanties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since a considerable amount of the assistance from the Structural Funds goes straight to firms, it is important to ensure that Community regional policy fully complies with the competition rules.
Étant donné qu'une partie considérable des interventions des Fonds structurels bénéficie directement aux entreprises, il est important d'assurer que la politique régionale communautaire est menée dans le plein respect des règles de concurrence.

EASA has been pivotal in EU aviation policy since 2002, with its objective both to achieve a high and uniform level of safety and to further the traditional EU goals of a level playing field, free movement, environmental protection, avoidance of regulatory duplication, promotion of ICAO rules etc.
Depuis 2002, l’AESA joue un rôle central dans la politique de l'UE en matière de transport aérien, du fait de son double objectif: assurer un niveau élevé et uniforme de sécurité et promouvoir la réalisation des objectifs traditionnels de l’UE, qui sont d'établir des conditions de concurrence homogènes, d'assurer la libre circulation et la protection de l’environnement, d'éviter les règles faisant double emploi, de promouvoir les normes de l’OACI, etc.

In the area of company law, where the relevant rules are spread across many different legal acts — with the first directives dating from the 1960s and 1970s, and many amendments made since — it was not easy for users to have a clear overview of European law in this policy area.
En matière de droit des sociétés, pour lequel les règles pertinentes sont réparties sur plusieurs actes juridiques (les premières directives datent des années 60 et 70 et de nombreuses modifications ont été apportées depuis), il n’a pas été facile de garantir que les utilisateurs aient une vision claire du droit européen dans ce domaine d’action.

30. || Common Fisheries Policy || Evaluation || Evaluation of the impact of the Fisheries Control Regulation (Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with rules of the common fisheries policy) on the implementation of the Common Fisheries Policy rules and objectives, since its entering into force on 1 January 2010 to 31 December 2014. Results expected for 2015.
30. || Politique commune de la pêche || Évaluation || Évaluation de l’impact du règlement relatif au contrôle de la pêche [règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche] sur la mise en œuvre des règles et objectifs de la politique commune de la pêche depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2014 Résultats escomptés pour 2015.

On that basis and given budgetary constraints, requests in the programmes for Union funding related to actions such as training and initiatives raising awareness on the common fisheries policy rules have been rejected, since they were not dedicated to the priority areas defined above.
Sur cette base, et compte tenu des impératifs budgétaires, les demandes de financement de l’Union dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que la formation et les initiatives de sensibilisation aux règles de la politique commune de la pêche ont été rejetées, étant donné qu’elles ne concernaient pas les domaines prioritaires susmentionnés.

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d’intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l’effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l’échange d’informations également par le biais de l’agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l’Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

In 2009, the Commission provided guidance to Member States on the correct application of the rules and since then has pursued a rigorous enforcement policy, as a result of which nearly 90 % of transposition issues have been solved.
En 2009, la Commission a transmis aux États membres des orientations sur l'application correcte des règles et, depuis lors, elle poursuit une politique rigoureuse de contrôle du respect de la réglementation, de sorte que près de 90 % des problèmes liés à la transposition ont été résolus.

Since a large part of the assistance of the Structural Funds directly benefits individual businesses, it is essential to ensure that the Community's regional policy is conducted in full compliance with the rules on competition.
Étant donné qu'une partie importante des interventions des Fonds structurels bénéficie directement aux entreprises, il est essentiel de veiller à ce que la politique régionale communautaire soit menée dans le respect intégral des règles de concurrence.

the common agricultural policy, the former German Democratic Republic has been applying, in an autonomous capacity, some of the common agricultural rules since
considérant que, à partir de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

Whereas, since vegetable saps and extracts of hops are not listed in Annex II to the Treaty, they are excluded from application of the provisions therein concerning agriculture, whilst hops are subject thereto ; whereas, however, since the products in question are broadly speaking interchangeable, this situation is liable to prejudice the effect of the common agricultural policy in hops ; whereas measures adopted for hops in respect of trade with third countries pursuant to Article 113 and the marketing rules adopted for hops pursuant to Article 235 should be extended to vegetable saps and extracts of hops;
considérant que, les sucs et extraits végétaux de houblon ne figurant pas à l'annexe II du traité, ces produits se trouvent soustraits à l'application des dispositions agricoles dudit traité alors que le houblon y est soumis ; que, cependant, les produits en cause étant largement substituables les uns aux autres, cette situation risque de compromettre l'effet de la politique agricole commune suivie dans le secteur du houblon ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'étendre aux sucs et extraits végétaux de houblon, en vertu de l'article 113, les mesures concernant les échanges avec les pays tiers et, en vertu de l'article 235, les règles de commercialisation arrêtées pour le houblon;