Traduction de «since same-sex couples would still » (Anglais → Français) :

Without this provision, which is not in the government's bill, non-resident same-sex couples would be able to get a divorce, but they would have no way of dealing with outstanding legal questions connected with that divorce, including child custody.
Sans cette disposition, qui ne figure pas dans le projet de loi du gouvernement, des couples de non-résidents de même sexe pourraient obtenir le divorce, mais seraient incapables de régler les questions juridiques liées à ce divorce, comme la garde des enfants.

Finally, as far as the symbolic aspect is concerned, should the registry be open to everyone, without any gender distinction, discrimination would persist since same-sex couples would still be deprived of one option available to heterosexual couples, namely, they can still marry.
Enfin, sur le plan symbolique, si le registre était ouvert à tous, sans distinction de sexe, la discrimination persisterait puisque les couples de même sexe auraient toujours une option de moins que les couples de sexes différents, qui auraient toujours la possibilité de se marier.

However, the protection measures which do not fall under the application of Brussels II-bis, e.g. protection measures which would concern a couple which has not been married, same sex partners or neighbours, will be covered by this proposal.
En revanche, les mesures de protection qui n'entrent pas dans le champ d'application dudit règlement, par exemple celles qui viseraient un couple non marié, des partenaires de même sexe ou des voisins, seront couvertes par la présente proposition.

If Bill C-38 did not exist, or even if the bill were eventually defeated, that would not change the fact that in seven provinces and Yukon, same-sex couples would be entitled to marry because the federal government has not appealed any of these cases.
Si le projet de loi C-38 n'était pas là, et même si le projet de loi était défait éventuellement, cela n'empêcherait pas le fait que, dans les sept provinces et au Yukon, les conjoints de même sexe auraient droit au mariage, parce que dans tous les cas le gouvernement fédéral n'aurait pas interjeté appel.

Since same sex couples cannot procreate without going outside the relationship, calling same sex unions marriages implies that procreation is no longer regarded as an intrinsic aspect of marriage.
Étant donné que les couples de même sexe ne peuvent procréer par eux-mêmes, le fait d'appeler des unions entre conjoints de même sexe des mariages signifie que la procréation n'est plus considérée comme un aspect intrinsèque du mariage.

Denying all opposite sex couples the opportunity to marry in order to refuse it to a few same sex couples would be an extreme way to resolve the problem of equality.
Cela serait un règlement extrême du problème de l'égalité que d'enlever le mariage à tous les couples de sexes opposés simplement pour le refuser à quelques couples de même sexe.

We do not think that in providing for the free movement of persons within the European Union we would automatically be introducing same-sex marriages throughout Europe, but if same-sex marriages are recognised in one country, when the same-sex couple moves to another country, its rights in terms of free movement – not in terms of all family rights – should be recognised.
Nous ne croyons pas que la liberté de circulation des personnes sur le territoire de l’Union européenne introduira automatiquement le mariage homosexuel dans toute l’Europe. Cependant, si dans un pays, le mariage homosexuel est reconnu, le couple homosexuel, quand il se rend dans un autre pays, devra bénéficier des droits concernant la liberté de circulation mais pas de tous les droits attenant à la famille.

On 27 July 2002 the Spanish-Argentinian couple Juan Carlos Manteca Cendrero and Carlos Daniel Bettio submitted an application for a residence visa on the grounds of family reunification to the Spanish Consulate-General in Buenos Aires (Argentina) so that Daniel Bettio, an Argentinian citizen, would be able to reside legally in Spain. They attached the required documents, having been informed by the Consulate that visas had been granted in the past to people in the same situation, i.e. same-sex couples.
Le couple formé par Juan Carlos Manteca Cendrero, ressortissant espagnol, et Carlos Daniel Bettio, ressortissant argentin, a, le 27 juillet 2002, introduit auprès du Consulat général d'Espagne à Buenos Aires (Argentine) une demande de visa de séjour pour regroupement familial, afin que Daniel Bettio puisse résider légalement en Espagne ; ils y ont joint les documents requis, non sans avoir été informés par le consulat que des visas avaient été, dans le passé, accordés à des personnes se trouvant dans la même situation, c'est-à-dire à des couples du même sexe.

Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?
Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe ; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué ; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes : devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve ?