Traduction de «suspicion that same-sex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex marriage
mariage homosexuel

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

cohabitee of the same sex
concubin de même sexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

162. Takes note of the legalisation of same-sex marriage or same-sex civil unions in an increasing number of countries – 17 to date – around the world; encourages the EU institutions and the Member States to further contribute to reflection on the recognition of same-sex marriage or same-sex civil union as a political, social and human and civil rights issue;
162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays - dix-sept à l'heure actuelle - dans le monde entier; encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme;

Employees who enter into a civil partnership with a partner of the same sex must be granted the same benefits as those granted to their colleagues upon their marriage, where marriage is not possible for homosexual couples
Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels

Mr Hay, who had entered into a PACS arrangement (civil solidarity pact) with his same-sex partner, was refused those benefits on the ground that, under the collective agreement, they were granted only upon marriage.
M. Hay, qui avait conclu un PACS (pacte civil de solidarité) avec son partenaire de même sexe, s’est vu refuser le bénéfice de ces avantages au motif que, conformément à la convention collective, ceux-ci ne sont accordés qu’en cas de mariage.

The Cour de cassation (France), before which the case was brought at the highest level of appeal, asked the Court of Justice whether the difference in treatment for persons who have entered into a PACS arrangement with their same‑sex partner constitutes discrimination based on sexual orientation, which is prohibited under EU rules on employment relations .
La Cour de cassation (France), saisie en dernier lieu, demande à la Cour de justice si le traitement différentiel réservé aux personnes ayant conclu un PACS avec leur partenaire de même sexe constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, interdite par le droit de l’Union dans les relations de travail .

This means that, for example, a same sex marriage allowed under Portuguese law will be treated in the same way as an opposite sex marriage under the proposal dealing with matrimonial regimes At the same time, a heterosexual partnership can be registered in France under the same conditions as a same sex partnership and the registered partnerships proposal would apply to both situations.
Cela signifie, par exemple, qu'un mariage entre personnes de même sexe autorisé en droit portugais sera traité de la même manière qu'un mariage entre personnes de sexe opposé dans le cadre de la proposition relative aux régimes matrimoniaux. Parallèlement, un partenariat hétérosexuel peut être enregistré en France dans les mêmes conditions qu'un partenariat entre personnes de même sexe et la proposition relative aux partenariats enregistrés s'appliquerait dans les deux cas.

While all 14 countries allow same sex couples to register partnerships, Belgium, France, Luxembourg and the Netherlands permit both same sex and opposite sex couples to register.
Si ces 14 pays permettent à deux personnes de même sexe d'enregistrer un partenariat, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays‑Bas autorisent l'enregistrement de partenariats à la fois entre personnes de même sexe et de sexe opposé.

B. whereas the bill criminalises same-sex marriage, defined by Article 2 as the 'coming together of two persons of the same gender or sex in a civil union, marriage, domestic partnership or other form of same sex relationship for the purposes of cohabitation as husband and wife', as well as the 'registration of gay clubs, societies and organisations by whatever name they are called' and any 'publicity, procession and public show of same-sex amorous relationships through the electronic or print media, physically, directly, indirectly or otherwise',
B. considérant que ce projet de loi érige au rang d'infraction pénale le mariage entre personnes de même sexe défini à l'article 2 comme l'union «de deux personnes du même genre ou sexe par une union civile, un mariage, une communauté domestique ou toute autre forme de relation entre personnes de même sexe aux fins d'une cohabitation en tant que mari et femme», ainsi que «l'enregistrement de clubs, sociétés et organisations gays quel qu'en soit l'appellation» et toute «publicité, défilé et manifestation publique de relations amoureuses entre personnes du même sexe au travers des moyens de communication électroniques ou de la presse écrite, de manière physique, directement ou indirectement ou sous toute autre forme»,

Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?
Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe ; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué ; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes : devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve ?

Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?
Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve?