Traduction de «non-resident same-sex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

same-sex marriage
mariage homosexuel

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

cohabitee of the same sex
concubin de même sexe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners[18], the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.
Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe[18], sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

Issues solved included the incorrect or incomplete transposition of provisions of EU law regarding the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex partners, the conditions for issuance of visas and residence cards for third-country national family members and the safeguards against expulsions.
Parmi les problèmes résolus figuraient la transposition incorrecte ou incomplète des dispositions du droit de l’UE intéressant les droits d’entrée et de séjour des membres de famille des citoyens de l’Union (dont les partenaires du même sexe), les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour aux membres de la famille ressortissants de pays tiers et les garanties contre les expulsions.

In the same vein, whenever same sex registered partners are recognised under national family law and Member States apply the "may" clause of the Directive for registered partners, they should also do so for same sex partners.
Dans le même ordre d’idées, lorsque le droit de la famille national reconnaît les partenaires enregistrés homosexuels et que les États membres appliquent la disposition facultative de la directive aux partenaires enregistrés, ils devraient faire de même pour les partenaires homosexuels.

In 2012, the Commission also launched infringement proceedings against Malta on the grounds of its failure to correctly implement the EU free movement rules and more particularly the right of same-sex spouses or registered partners to join EU citizens in Malta and reside there with them.
En 2012, la Commission a également engagé une procédure d’infraction contre Malte, au motif que cet État membre n’avait pas correctement transposé les dispositions du droit de l’Union relatives à la libre circulation et, plus particulièrement, le droit des époux ou partenaires enregistrés du même sexe de rejoindre à Malte leur conjoint ou partenaire enregistré citoyen de l’Union et d’y résider ensemble.

We are not quite sure where they came from, but there was a suggestion that it was perhaps 5,000 non-resident same-sex couples.
Nous ne savons pas exactement d'où ils proviennent, mais ils semblaient indiquer qu'il y a peut-être 5 000 couples homosexuels non-résidents.

Would not providing these grounds to a non-resident, same-sex couple violate section 15 of the Charter?
Est-ce que le fait qu'un non-résident ou un couple de même sexe ne puisse pas invoquer de tels motifs ne va pas à l'encontre de l'article 15 de la Charte?

Without this provision, which is not in the government's bill, non-resident same-sex couples would be able to get a divorce, but they would have no way of dealing with outstanding legal questions connected with that divorce, including child custody.
Sans cette disposition, qui ne figure pas dans le projet de loi du gouvernement, des couples de non-résidents de même sexe pourraient obtenir le divorce, mais seraient incapables de régler les questions juridiques liées à ce divorce, comme la garde des enfants.

According to their arguments, while resident same-sex couples could get divorced in Canada and non-resident opposite-sex couples could get divorced in their home jurisdictions, they as a non-resident same-sex couple could not get divorced anywhere in the world because of the one-year residency requirement.
Leur argumentation faisait valoir que, contrairement aux couples résidents de même sexe, qui pouvaient divorcer au Canada, et aux couples non résidents de sexe opposé, qui pouvaient divorcer dans leur territoire de résidence, elles, en tant que couple non résident de même sexe, ne pouvaient divorcer nulle part dans le monde en raison de l’exigence de résidence d’un an au Canada.

Although experts are reported to have said that this argument is consistent with “well-established principles of private international law,” 18 it was perceived as a change in Canada’s policy towards same-sex couples, with potential legal implications for other non-resident same-sex couples who had married in Canada.19
Même si certains experts auraient affirmé que cet argument était conforme aux « principes bien établis du droit international privé 18 », il a été perçu comme un changement de politiques de la part du Canada à l’égard des couples de même sexe, changement qui pourrait avoir des incidences juridiques pour d’autres couples non résidents de même sexe qui se sont mariés au Canada 19.

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).