Traduction de «simplification exercise adopted today » (Anglais → Français) :

The Commission has also launched an initiative aiming at a broader review of the working of the Merger Regulation, which goes beyond the simplification exercise adopted today.
La Commission a également lancé une initiative axée sur un réexamen plus vaste du fonctionnement du règlement sur les concentrations, qui va au-delà de l’exercice de simplification adopté ce jour.

The Communication adopted today also follows up on broad evaluation of the existing "acquis", as part of the Regulatory Fitness and Performance Program (REFIT) exercise which aims at making EU legislation simpler, more relevant and effective.
La communication adoptée aujourd'hui s'inscrit également dans le cadre d'une évaluation globale de l'«acquis» existant, conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante, dont l'objectif est de rendre la législation de l'Union plus simple, plus pertinente et plus efficace.

The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.
La notion de la responsabilité de l’État du pavillon et de la responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire tout son possible pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.

The agreement with Morocco is a building block of this exercise and its adoption will send a very positive and encouraging signal to all our ENP partners in the East and South," he stated and stressed that the Commission intends to deliver on the commitments it has taken towards the EP in addressing the concerns raised in the resolution adopted today.
«L’accord avec le Maroc est un des éléments constitutifs de ce projet et son adoption envoie un signal très positif et encourageant à l’ensemble de nos partenaires orientaux et méridionaux de la PEV», a-t-il déclaré, avant de souligner que la Commission entend respecter les engagements pris vis-à-vis du Parlement européen en s’attaquant aux problèmes soulevés dans la résolution adoptée aujourd’hui.

Within this context, the resolution that has been adopted today advocates that the Commission propose and the Council adopt an EU strategy encouraging Roma integration as an action plan at European level, and which will be significant and inclusive at various different levels, based on the fundamental values of equality, the exercising of rights, non-discrimination, and equality between men and women.
Dans ce contexte, la résolution adoptée aujourd’hui demande à la Commission de proposer et au Conseil d’adopter une stratégie de l’Union pour l’intégration des Roms en tant que plan d’action européen, indicatif et participatif, à plusieurs niveaux, qui repose sur les valeurs fondamentales que sont l’égalité, l’accès aux droits, la non-discrimination et l’égalité entre les hommes et les femmes.

The report adopted today summarises the analytical work carried out by the Commission over the last two years, including an overview of the consultation exercises, involving both experts and the general public, that have been conducted on this issue.
Le rapport adopté aujourd'hui fait la synthèse des travaux d'analyse effectués par la Commission au cours des deux années écoulées, y compris une vue d'ensemble des consultations réalisées tant auprès d'experts que du grand public sur cette question.

96. Also reminds the Commission of the ECA's recommendation to make as much use of possible, without undermining the effectiveness of spending, of the scope for simplification provided for by the spending rules, and calls on it to launch a discussion exercise on new simplification measures that might be adopted, including computerisation of the system; welcomes in this light the Simplification Working Group set up by the Commission and expects the Commission to come forward with concrete simplification proposals for the period 2007-2013 based on the outcome of the proceedings of the Simplification Working Group;
96. rappelle également à la Commission la recommandation de la Cour des comptes d'exploiter autant que possible, et sans nuire à l'efficacité des fonds engagés, les possibilités de simplification prévues par la réglementation applicable aux dépenses et lui demande d'entamer un exercice de réflexion sur des nouvelles mesures de simplification qui pourraient être adoptées, en y incluant l'informatisation du système; se félicite, au vu de cela, de la création par la Commission du groupe de travail sur la simplification , et attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes de simplification pour la période 2007-2013, fondées sur les résultats des travaux du groupe de travail sur la simplification;

99. Also reminds the Commission of the ECA's recommendation to make as much use of possible, without undermining the effectiveness of spending, of the scope for simplification provided for by the spending rules, and calls on it to launch a discussion exercise on new simplification measures that might be adopted, including computerisation of the system; welcomes in this light the Simplification Working Group set up by the Commission and expects the Commission to come forward with concrete simplification proposals for the period 2007-2013 based on the outcome of the proceedings of the Simplification Working Group;
99. rappelle également à la Commission la recommandation de la Cour des comptes d'exploiter autant que possible, et sans nuire à l'efficacité des fonds engagés, les possibilités de simplification prévues par la réglementation applicable aux dépenses et lui demande d'entamer un exercice de réflexion sur des nouvelles mesures de simplification qui pourraient être adoptées, en y incluant l'informatisation du système; se félicite, au vu de cela, de la création par la Commission du groupe de travail sur la simplification , et attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes de simplification pour la période 2007-2013, fondées sur les résultats des travaux du groupe de travail sur la simplification;

The data obtained from this and other monitoring exercises will form the basis for any further revision of the maximum levels adopted today.
Les données ainsi obtenues et les autres exercices de suivi serviront de base à toute révision ultérieure des teneurs maximales adoptées aujourd'hui.

The data obtained from this and other monitoring exercises will form the basis for any further revision of the maximum limits adopted today.
Les données ainsi obtenues et les autres exercices de suivi serviront de base à toute révision ultérieure des teneurs maximales adoptées aujourd'hui.