Vertaling van "limits adopted today " (Engels → Frans) :

In a separate decision also adopted today, the Commission has concluded that the repayment obligation would not be transferred to the buyer of those assets owing to the absence of economic continuity with VSL in view of the limited extent of the assets purchased.
Dans une décision distincte adoptée également aujourd'hui, la Commission a conclu que l’obligation de remboursement ne serait pas transférée à l'acquéreur de ces actifs en raison de l'absence de continuité économique avec VSL, au regard notamment du périmètre restreint des actifs repris.

If this motion is adopted today by the Senate, debate on third reading of Bill C-31 will be limited to one day: today.
Si le Sénat accepte la motion proposée, le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-31 sera limité à une seule journée, c'est-à-dire à aujourd'hui.

Even though we could, in my opinion, have gone further with regard to the limit, the legislation that we are adopting today is still the strictest in the world for light commercial vehicles.
Même si nous aurions pu, à mon sens, pousser plus loin la limite, la législation que nous adoptons aujourd’hui reste la plus stricte du monde dans le domaine des véhicules utilitaires légers.

The restriction of the use of certain hazardous substances in electronic equipment and the measures adopted today must not exceed two limits.
La limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électroniques et les mesures adoptées aujourd’hui ne peuvent aller au-delà de deux limites.

In view of the current very limited space and working facilities in Parliament, it is also to be feared that the increase in the secretarial allowance by EUR 1 500 adopted today will already create the conditions for further increases, demands and future working facilities.
Étant donné l’espace et les équipements de travail très limités dont dispose actuellement le Parlement, on peut également craindre que les 1 500 euros d’augmentation de l’indemnité de secrétariat adoptés aujourd’hui n’engendrent de nouveaux besoins, de nouvelles demandes et, à terme, l’achat de nouveaux équipements de travail.

The common agricultural policy health check adopted today is also intended to limit controls and reduce the administrative burden on farmers.
Le bilan de santé de la politique agricole commune adopté aujourd’hui vise, lui aussi, à limiter les contrôles et à réduire la charge administrative supportée par les agriculteurs.

The Council adopted today a directive on cross-border mergers of companies aiming at facilitating the carrying-out of cross-border mergers between various types of limited liability companies governed by the laws of different Member States of the European Union (PE-CONS 3632/05, 11444/05 and 11444/05 ADD1).
Le Conseil a adopté aujourd'hui une directive sur les fusions transfrontalières de sociétés en vue de faciliter la réalisation de fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux de différents types relevant de législations d'États membres différents de l'Union européenne (PE-CONS 3632/05, 11444/05 et 11444/05 ADD 1).

The data obtained from this and other monitoring exercises will form the basis for any further revision of the maximum limits adopted today.
Les données ainsi obtenues et les autres exercices de suivi serviront de base à toute révision ultérieure des teneurs maximales adoptées aujourd'hui.

The new proposal for the regulation of feed additives adopted today contains the obligation to set Maximum Residues Limits (unless the applicant can demonstrate that such limits are not necessary).
La nouvelle proposition de règlement relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux adoptée aujourd'hui prévoit l'obligation de fixer des limites maximales de résidus (sauf si le demandeur peut démontrer que de telles limites ne sont pas nécessaires).

The rapporteur, Mr van Velzen, has done some excellent work, for which all thanks are due to him, although we must be aware that any regulations we adopt today can, by definition, only be limited in time and are destined to become rapidly obsolete.
Van? Velzen, a abattu un excellent travail dont il doit être remercié, tout en gardant ? l'esprit que chaque règlement que nous allons approuver aujourd'hui ne peut être que temporaire et sujet ? une rapide obsolescence.